Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 24/00368

Décision recherchée :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et restitution des sommes dues

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Poitiers

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
24/00368

Citation exacte complète :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et restitution des sommes dues – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 24/00368.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et restitution des sommes dues – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 24/00368.
TJ Poitiers 13 mars 2026 RG 24/00368
RG 24/00368
N° RG 24/00368
N° de RG 24/00368
24/00368 Nullité de contrat de crédit

Résumé :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et restitution des sommes dues – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 24/00368.

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