Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445

Décision recherchée :
2026-03-12

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Caen

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
22/00445

Citation exacte complète :
Contrôle de facturation en santé : comment contester un avertissement et un indu ? – Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445

Variantes exactes de recherche :
Contrôle de facturation en santé : comment contester un avertissement et un indu ? – Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445
TJ Caen 12 mars 2026 RG 22/00445
RG 22/00445
N° RG 22/00445
N° de RG 22/00445
22/00445 Contrôle de facturation en santé

Résumé :
Contrôle de facturation en santé : comment contester un avertissement et un indu ? – Tribunal judiciaire de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 22/00445

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