Tribunal judiciaire de Meaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/05119

Décision recherchée :
Droit de propriété : démolition d’un garage empiétant sur un terrain voisin

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Meaux

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
23/05119

Citation exacte complète :
Droit de propriété : démolition d’un garage empiétant sur un terrain voisin – Tribunal judiciaire de Meaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/05119

Variantes exactes de recherche :
Droit de propriété : démolition d’un garage empiétant sur un terrain voisin – Tribunal judiciaire de Meaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/05119
TJ Meaux 12 mars 2026 RG 23/05119
RG 23/05119
N° RG 23/05119
N° de RG 23/05119
23/05119 Droit de propriété

Résumé :
Droit de propriété : démolition d’un garage empiétant sur un terrain voisin – Tribunal judiciaire de Meaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/05119