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Expulsion d’occupants sans droit ni titre : recours et indemnités d’occupation – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02515

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02515
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Indemnités d’occupation

📘 L’essentiel

L’absence des occupants lors de l’audience ne fait pas obstacle à la décision sur le fond. Le juge des contentieux de la protection peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence. L’occupation sans droit ni titre a été établie, justifiant l’expulsion. L’indemnité d’occupation mensuelle de 344,14 euros, fixée pour réparer le préjudice, satisfait déjà l’objectif de l’astreinte. Les occupants ont été condamnés à payer les dépens, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile..


Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02515

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02515

L’affaire concerne un litige entre un office public de l’habitat et des occupants d’un appartement. Par un acte de bail daté du 18 juillet 2012, l’office a loué un local à usage d’habitation à un individu, qui a restitué les lieux le 5 décembre 2025. Cependant, un autre individu a été signalé comme occupant illégal de l’appartement en août 2025, ce qui a conduit à une plainte déposée par un responsable de l’office.

Le 11 août 2025, un commissaire de justice a constaté que l’appartement était occupé par un couple, qui a affirmé avoir signé un bail avec un bailleur dont le nom était illisible. L’office a alors sommé ces occupants de quitter les lieux, et a ensuite engagé une procédure judiciaire pour obtenir leur expulsion, arguant qu’ils occupaient les lieux sans droit ni titre.

Lors de l’audience du 6 février 2026, les occupants n’ont pas comparu. Le juge a constaté que leur occupation était illégale, car ils ne pouvaient justifier d’un droit d’occupation. L’office a été autorisé à procéder à leur expulsion, avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Le juge a également fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 344,14 euros, à compter du 11 août 2025, pour compenser le préjudice subi par l’office en raison de l’occupation illégale.

Les demandes de l’office visant à supprimer certains délais d’expulsion ont été rejetées, car il n’a pas été prouvé que les occupants avaient usé de manœuvres illégales pour entrer dans les lieux. En conséquence, le couple a été condamné à payer des indemnités d’occupation et les frais de la procédure, tandis que l’office a été débouté de certaines de ses demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’expulsion d’occupants sans droit ni titre ?

La règle de droit applicable en matière d’expulsion d’occupants sans droit ni titre est régie par les articles et du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-1 stipule que l’expulsion d’un occupant d’un local affecté à l’habitation principale ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux, sauf si le juge constate la mauvaise foi de l’occupant. L’article L. 412-6 précise qu’il y a un sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, sauf en cas d’introduction sans droit ni titre par manœuvres, menaces ou voies de fait.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expulsion en référé ?

Les critères de recevabilité d’une demande d’expulsion en référé sont établis par les articles et du code de procédure civile. L’article 834 permet au juge des contentieux de la protection d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. L’article 835 autorise le juge à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelle est la qualification juridique des occupants sans droit ni titre ?

Les occupants sans droit ni titre sont qualifiés comme tels lorsque leur occupation des lieux n’est pas justifiée par un droit ou un titre. Dans le cas présent, il a été établi que les occupants n’avaient pas de bail valide signé par le propriétaire, ce qui caractérise leur occupation comme illégale et constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété du demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expulsion ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner l’expulsion incluent la reconnaissance par les occupants de leur présence dans les lieux sans droit ni titre, ainsi que l’absence de preuve d’un contrat de bail valide. La juridiction a également noté que l’occupation illégale empêchait le propriétaire de jouir pleinement de ses prérogatives et d’attribuer le bien à des familles en attente de logement social, ce qui a été considéré comme un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions de fixation de l’indemnité d’occupation ?

La fixation de l’indemnité d’occupation est régie par l’, qui impose au demandeur de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans cette affaire, l’occupation sans droit ni titre a causé un préjudice au propriétaire, évalué à une somme mensuelle de 344,14 euros, correspondant à la perte de loyers et à l’indisponibilité des lieux. La juridiction a donc fixé l’indemnité d’occupation à ce montant pour la période d’occupation illégale.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais engagés dans la procédure. Dans cette affaire, les occupants ont été condamnés in solidum à verser au demandeur la somme de 500 euros pour couvrir les frais de la procédure, en raison de leur statut de partie perdante.

🔎 Références