Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2145091/

Bail d’habitation : impayés de loyer et résiliation du contrat, quelles conséquences ? – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Impayés de loyer

📘 L’essentiel

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables. En cas de non-paiement, le bailleur peut signifier un commandement de payer. Si celui-ci reste infructueux pendant plus de six semaines, la clause résolutoire du bail peut être acquise. Le commandement de payer a été signifié et est resté sans effet, entraînant la résiliation du bail. Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Le jugement est exécutoire de plein droit..


Source : Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355

Un bail a été conclu le 17 janvier 2025 entre la société HABITAT HAUTS DE FRANCE et une locataire pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 286,05 euros. En raison de loyers et charges impayés, la société a émis un commandement de payer le 10 juillet 2025, réclamant 668,66 euros, ainsi que des frais supplémentaires. Face à l’inaction de la locataire, la société a assigné cette dernière devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER le 30 septembre 2025, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et le paiement des sommes dues.

Lors de l’audience du 12 février 2026, la société a mis à jour sa demande, réclamant 540,53 euros, tout en précisant que la locataire n’avait jamais été à jour dans ses paiements. La locataire a reconnu ses difficultés financières, mais a proposé de régler le loyer principal. Le juge a pris en compte un Diagnostic Social et Financier.

Le juge a statué sur les demandes de paiement, confirmant que la locataire devait effectivement 540,53 euros, sans contester le montant. Concernant la résiliation du bail, il a été établi que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, le commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de six semaines. En conséquence, le bail a été résilié à compter du 22 août 2025.

Le juge a également noté que la locataire n’avait pas respecté ses engagements de paiement, ce qui a conduit à l’absence de délais de paiement. En cas de résiliation, la société a droit à une indemnité d’occupation, fixée à 349,32 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. La locataire a été condamnée aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à . En l’espèce, il a été établi que le débiteur reste redevable d’une somme de 540,53 euros au titre des loyers et charges impayés, sans apporter d’éléments pour contester ce montant.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement ?

Selon , la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 10 juillet 2025 et est resté sans effet pendant plus de six semaines, permettant ainsi la constatation de la résiliation du bail.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative ?

stipule que le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’espèce, le débiteur n’a pas respecté ses engagements de paiement, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder de délais.

Quelle est la qualification juridique de l’indemnité d’occupation demandée par le bailleur ?

En cas de résiliation effective du bail, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation pour le préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation. Cette indemnité est fixée par référence à la valeur locative du bien, soit 349,32 euros, correspondant au loyer et charges mensuels dus si le bail n’avait pas été résilié.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ?

L’ prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur a été condamné aux dépens en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Toutefois, dans cette affaire, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, compte tenu de la situation respective des parties.

🔎 Références