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Prescription en matière de responsabilité civile : enjeux et solutions pour les copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, N° de RG 23/04727.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, N° de RG 23/04727
Thématiques : Copropriété — Prescription en matière de responsabilité civile

📘 L’essentiel

La prescription quinquennale des actions personnelles commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le point de départ a été retenu au 5 octobre 2015. Les actes de mise en demeure adressés à un ancien propriétaire n’ont pas pu faire courir le délai de prescription à l’égard des consorts. L’assignation en référé du syndicat des copropriétaires n’a pas eu d’effet sur les consorts, qui n’ont pas formé de demande en justice dans les cinq années suivant la date de connaissance des faits..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, N° de RG 23/04727

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, N° de RG 23/04727

Les consorts ayant hérité d’un appartement dans un immeuble soumis à la copropriété ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic, en raison de dégâts des eaux survenus dans l’immeuble. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et un rapport a été déposé en 2019. En mars 2023, les consorts ont à leur tour assigné le syndicat et le syndic, demandant des réparations financières pour des préjudices subis, notamment des sommes liées à une taxe sur les logements inoccupés et à l’incapacité de louer leur bien.

Le syndic a soulevé une fin de non-recevoir pour prescription, arguant que les actions des consorts étaient prescrites depuis 2021 ou 2022, selon les dates des courriers échangés. De son côté, le syndicat des copropriétaires a soutenu que le délai de prescription avait commencé à courir en 2014, mais avait été suspendu par des actions en justice. Les consorts ont affirmé que leur dommage était survenu en 2017 et que la prescription n’avait commencé à courir qu’après le rapport d’expertise de 2019.

Le juge a examiné les arguments et a conclu que le point de départ de la prescription était le 5 octobre 2015, date à laquelle les consorts avaient connaissance des faits leur permettant d’agir. En l’absence d’actes interruptifs de prescription, l’action des consorts était donc prescrite au moment de leur assignation en 2023. Par conséquent, le juge a accueilli les fins de non-recevoir du syndic et du syndicat, condamnant les consorts aux dépens et à verser des frais irrépétibles aux deux parties adverses.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de prescription des actions personnelles en matière de copropriété ?

dispose que « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » L’article 2224 du code civil précise que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Quels sont les critères pour l’interruption du délai de prescription selon le Code civil ?

Les articles et du Code civil stipulent que « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » et que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Ces articles établissent que la demande en justice interrompt le délai de prescription, mais que cette interruption peut être annulée dans certaines conditions.

Quelle est la qualification juridique des faits permettant d’exercer une action en responsabilité ?

La juridiction a retenu que le point de départ du délai de prescription quinquennale a commencé à courir à compter du 5 octobre 2015, date à laquelle le demandeur avait connaissance des faits permettant d’exercer une action en responsabilité. En l’espèce, il a été établi que le demandeur avait connaissance d’un dégât des eaux affectant son appartement, ce qui lui permettait d’agir en justice.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la prescription ?

La juridiction a considéré que les consorts n’avaient justifié d’aucun acte interruptif de la prescription dans les cinq années suivant le 5 octobre 2015. L’assignation en référé émanant du syndicat des copropriétaires n’a produit un effet interruptif de prescription qu’au profit de ce dernier, et non des consorts. De plus, le rapport d’expertise déposé le 23 avril 2019 n’a pas apporté de nouveaux éléments permettant de justifier une nouvelle action en responsabilité, confirmant ainsi que la prescription était acquise le 5 octobre 2020.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a condamné les consorts à payer chacun 2.000 euros au titre de l’article 700, en raison de leur échec dans l’instance.

🔎 Références