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Expropriation pour utilité publique : indemnisation et représentation légale essentielle – Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/00010

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/00010
Thématiques : Procédure — Indemnisation

📘 L’essentiel

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, il est impératif que les parties se constituent avocat. L’absence de représentation valide entraîne la considération de l’exproprié comme non-comparant, affectant le déroulement de la procédure. En cas de non-comparution, le juge statue sur le fond selon les éléments fournis par l’expropriant. Lorsque l’exproprié ne répond pas aux offres dans le délai imparti, il est réputé s’en tenir à ses offres, ce qui a conduit le juge à entériner l’offre de l’expropriant..


Source : Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/00010

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/00010

Le projet des Aménagements Ferroviaires au Nord de [Localité 2] s’inscrit dans le cadre du projet GPSO, qui vise à réaliser de nouvelles lignes ferroviaires sur un total de 417 km, incluant la création de gares et l’aménagement de lignes existantes. Dans ce contexte, la SNCF [H] a engagé une procédure d’expropriation pour utilité publique concernant certaines parcelles, dont une parcelle cadastrée AO [Cadastre 1] située à SAINT-JORY, appartenant à une société civile immobilière et donnée à bail commercial par une société à responsabilité limitée.

L’autorité expropriante a proposé une offre d’indemnisation à l’occupante par courrier en juin 2024. Face à l’absence d’accord, la SNCF [H] a saisi le juge de l’expropriation en janvier 2025 pour fixer l’indemnité de dépossession. En parallèle, la société à responsabilité limitée a été placée en liquidation judiciaire par un tribunal de commerce à la fin de janvier 2025. Le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat pour représenter la société dans cette procédure.

Un transport sur les lieux a eu lieu en septembre 2025, sans la présence d’un représentant de la société à responsabilité limitée. Malgré les notifications, le liquidateur n’a pas pris part à la procédure, ce qui a conduit à une situation où l’expropriée a été considérée comme non-comparante. Lors de l’audience de janvier 2026, le juge a examiné les demandes de la SNCF [H] et les conclusions du commissaire du Gouvernement.

En vertu des dispositions légales, le juge a statué sur le fond, fixant l’indemnité définitive à 1 050 euros, correspondant à l’offre de l’expropriant, considérée comme satisfaisante en l’absence de contre-proposition. Les dépens ont été laissés à la charge de l’autorité expropriante. Le jugement a été rendu en mars 2026, par le juge de l’expropriation, assisté d’un greffier.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la représentation des parties en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

En application de l’, les parties sont tenues de constituer avocat. Faute d’être valablement représentée, l’expropriée est considérée comme non-comparante.

Quels sont les effets de l’absence de mémoire en réponse de l’exproprié sur la procédure ?

Selon l’, si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié. En l’absence de réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile dans le cadre de l’expropriation ?

L’ dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie qu’un jugement réputé contradictoire sera rendu même en l’absence de l’exproprié.

Quels sont les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation selon la décision ?

L’ énonce que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement. Si l’exproprié ne répond pas aux offres de l’administration, le juge entérine l’offre de l’expropriant conforme aux conclusions du commissaire du Gouvernement.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger l’indemnité proposée par l’autorité expropriante ?

La juridiction a jugé que la somme proposée par l’autorité expropriante, soit 1 050 euros, était satisfaisante, car ni l’expropriée ni son liquidateur judiciaire n’avaient constitué avocat ni transmis d’éléments d’évaluation ou de contre-proposition. Le commissaire du Gouvernement n’a pas émis de proposition chiffrée en l’absence de mémoire de l’expropriée.

🔎 Références