Imputabilité des arrêts de travail : expertise médicale pour évaluer les soins liés à un accident – Tribunal judiciaire de Lille, 12 mars 2026, N° de RG 24/02158.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des lésions liées à un accident du travail ?

La présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, ainsi qu’à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, conformément aux articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a précisé que cette présomption s’étend à toute la durée d’incapacité de travail, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes d’expertise médicale dans le cadre d’un litige d’ordre médical ?

La demande d’expertise médicale est recevable lorsque le litige d’ordre médical nécessite une évaluation des liens de causalité entre les lésions et l’accident du travail. En l’espèce, la juridiction a considéré qu’une consultation médicale sur pièces était justifiée pour déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du 27 juillet 2020.

Quelle est la portée des avis de la commission médicale de recours amiable dans le cadre d’un litige sur l’imputabilité des soins ?

La caisse primaire d’assurance maladie est liée par les avis de la commission médicale de recours amiable, qui a infirmé la décision initiale en considérant que les arrêts de travail ne sont pas imputables au-delà d’une certaine date. Cet avis constitue un élément déterminant dans l’appréciation de l’imputabilité des soins et des arrêts de travail.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier la nécessité d’une expertise médicale ?

La juridiction a retenu que, bien que le médecin conseil de l’employeur ait soulevé des éléments concernant l’état pathologique de l’assuré, ces éléments étaient insuffisants pour faire droit à la demande principale d’inopposabilité. La continuité des soins et la durée des arrêts de travail ont justifié la nécessité d’une expertise médicale pour établir un lien de causalité entre les soins et l’accident du travail.

Quelle est la procédure à suivre pour la communication des dossiers médicaux à l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Conformément à l’article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de l’assuré détenu par le service médical, sauf à ce que le tribunal tire toutes les conséquences de son abstention ou de son refus. Le secret médical ne s’oppose pas à cette communication, car l’expert est tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments nécessaires à la réponse aux questions posées.