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Bail d’habitation : résiliation pour loyers impayés et délais de paiement accordés – Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/00549

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/00549
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyers impayés

📘 L’essentiel

La procédure d’expulsion pour impayés de loyers doit respecter les dispositions de , imposant une saisine préalable de la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation. La clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le juge a accordé des délais de paiement au locataire, permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire. En cas de non-respect, celle-ci reprendra son plein effet..


Source : Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/00549

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/00549

Le 21 juillet 2022, un local d’habitation a été loué par une société anonyme à deux locataires, qui se sont engagés à verser un loyer mensuel de 301,08 € ainsi qu’un dépôt de garantie équivalent. L’un des locataires a résilié son contrat de bail le 3 novembre 2023. En raison de loyers impayés, la société a délivré un commandement de payer le 9 septembre 2025, réclamant un montant total de 2.502,99 €.

Le 13 novembre 2025, la société a assigné l’autre locataire devant le Juge des contentieux de la Protection, demandant la constatation de la résiliation du bail, son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de loyers et charges, et d’une indemnité mensuelle d’occupation. À l’audience du 6 février 2026, la société a actualisé sa créance à 3.742,61 € et a accepté des délais de paiement, tandis que le locataire a reconnu sa dette et a proposé de la régler par versements mensuels de 50 €.

Le juge a examiné la recevabilité de l’action, confirmant que la société avait respecté les délais de saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Il a également constaté que le locataire n’avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti après le commandement de payer, ce qui a permis d’appliquer la clause résolutoire du bail.

En conséquence, le juge a condamné le locataire à payer la somme de 3.742,61 €, avec des intérêts, tout en lui accordant des délais de paiement sur trois ans. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant cette période, à condition que le locataire respecte les modalités de paiement. En cas de non-paiement, la clause résolutoire redeviendrait applicable, permettant l’expulsion du locataire. Les dépens ont été mis à sa charge, tandis que la société a été exonérée des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail pour impayé ?

La règle de droit applicable est , qui dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en constatation de la résiliation du bail ?

Les conditions de recevabilité de l’assignation sont régies par , qui impose aux bailleurs, personnes morales, de ne pas faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). En l’espèce, la SA LOGISSIA a justifié avoir saisi la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation, ce qui rend l’action recevable.

Quels sont les moyens de défense du débiteur en matière de paiement des loyers ?

Le débiteur a reconnu devoir les sommes réclamées et a sollicité des délais de paiement. Toutefois, il n’a pas déclaré bénéficier de la procédure de surendettement, ce qui limite ses moyens de défense. La juridiction a pris en compte sa situation financière et l’accord du bailleur pour accorder des délais de paiement, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.

Quelle est la motivation du juge concernant l’octroi de délais de paiement ?

Le juge a motivé l’octroi de délais de paiement en se fondant sur , qui permet d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. La situation financière du débiteur et l’accord du bailleur justifient cette décision, permettant au débiteur de se libérer de sa dette locative en 74 mensualités de 50 €.

Quels sont les critères déterminants pour la fixation de la créance et des intérêts ?

La fixation de la créance est fondée sur le décompte actualisé de la créance arrêté au 6 février 2026, qui s’élève à 3.742,61 €. Les intérêts sont calculés au taux légal sur la somme de 2.502,99 € à compter du 9 septembre 2025 et à compter de la décision pour le surplus, conformément à l’.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, la demande formée au titre de l’article 700 a été rejetée, et les frais irrépétibles de la procédure ont été laissés à la charge de la SA LOGISSIA, en raison de l’équité et de la situation économique des parties.

🔎 Références