💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette. »
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de constatation de la clause résolutoire ?
La recevabilité de la demande est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose que le bailleur, personne morale, ne peut délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a justifié de la saisine de la CCAPEX, ce qui rend la demande recevable.
Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, en veillant à ce que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. De plus, selon l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Quels sont les éléments déterminants pour constater l’acquisition de la clause résolutoire ?
Les éléments déterminants incluent la délivrance d’un commandement de payer le 15 avril 2025, qui a été resté sans effet après un délai de deux mois. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a produit un décompte établissant que le défendeur ne payait pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis septembre 2024, ce qui justifie la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 juin 2025.
Quelle est la qualification juridique des sommes dues après la résiliation du bail ?
Les sommes dues après la résiliation du bail sont qualifiées d’indemnités d’occupation, fixées au montant du loyer conventionnel, outre charges, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Ces indemnités d’occupation produisent des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans cette procédure ?
Les dépens comprennent les frais de procédure, y compris le coût du commandement de payer. En l’espèce, le défendeur, succombant à l’instance, est condamné à supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Toutefois, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande sur ce fondement, en raison de la disparité matérielle et financière entre les parties.