💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des lésions survenues à la suite d’un accident du travail ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». La présomption d’imputabilité au travail des lésions survenues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison soit la consolidation de l’état de la victime, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit.
Quels sont les critères pour renverser la présomption d’imputabilité des arrêts de travail ?
Pour renverser la présomption d’imputabilité, l’employeur doit prouver l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. Cette exigence est confirmée par la jurisprudence, notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021 (Cass. Civ. 2e, n° 19-21.940).
Quelle est la procédure applicable pour ordonner une expertise médicale judiciaire ?
Les articles 143 à 146 du code de procédure civile stipulent que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver un fait. Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’expertise médicale ?
La juridiction a retenu que les arrêts de travail sont prescrits sous l’autorité d’un médecin compétent pour juger du lien de causalité entre l’accident et les lésions. De plus, le médecin-conseil de la CPAM a confirmé le bien-fondé des arrêts de travail, et les avis concordants des professionnels de santé ne laissent aucun doute quant au lien entre les arrêts de travail et les lésions occasionnées par l’accident. Les éléments de contestation produits par l’employeur n’ont pas suffi à mettre en doute la présomption légale d’imputabilité.
Quelle est la règle concernant la charge de la preuve en matière d’imputabilité des arrêts de travail ?
Il appartient à l’organisme de sécurité sociale qui se prévaut de la présomption d’imputabilité de démontrer la continuité des soins, prestations et arrêts de travail depuis l’accident jusqu’à la date de consolidation ou de guérison. En revanche, pour détruire cette présomption, l’employeur doit apporter des éléments de preuve en faveur d’une cause totalement étrangère aux arrêts de travail.
Quels sont les effets des décisions de la commission médicale de recours amiable sur la contestation de l’imputabilité ?
Les décisions de la commission médicale de recours amiable, qui sont fondées sur une appréciation médicale, ont un effet contraignant sur la contestation de l’imputabilité. En l’espèce, la décision de la commission a confirmé l’imputabilité des arrêts de travail, ce qui a été retenu par la juridiction pour juger que l’employeur n’a pas apporté d’éléments suffisants pour renverser la présomption d’imputabilité.