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Inscription sur les listes électorales : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014
Thématiques : Communes / Mairies — Inscription sur les listes électorales

📘 L’essentiel

La demande d’inscription sur les listes électorales doit être formulée dans les délais légaux. La requérante, devenue majeure après la clôture des délais, disposait d’un délai dérogatoire pour solliciter son inscription. Il incombe à l’électeur de prouver qu’il a effectué cette démarche. En l’absence de preuve d’une demande d’inscription, la juridiction ne peut pas statuer sur une première inscription. La décision de rejet est fondée sur le non-respect des procédures établies par le Code électoral..


Source : Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014

Une demande d’inscription sur les listes électorales a été soumise au tribunal judiciaire de Metz le 11 mars 2026 par une électrice, qui a sollicité son inscription dans la commune d’Amnéville-les-Thermes. La Mairie de la commune, ainsi que la Préfecture de la Moselle, ont été informées de cette demande. Cependant, aucune observation n’a été formulée par ces entités. À la demande de l’électrice, l’affaire a été traitée sans audience, conformément aux dispositions légales, et a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 13 mars 2026.

L’examen de la demande s’est fondé sur les dispositions de l’, qui stipule les conditions d’inscription sur les listes électorales. L’électrice a soutenu qu’elle aurait dû être inscrite d’office, ayant atteint l’âge de la majorité le 16 février 2026 et ayant été recensée à 16 ans. Toutefois, il a été établi qu’elle avait été recensée dans une autre commune, ce qui impliquait qu’elle avait été inscrite d’office sur cette liste.

Après avoir déménagé dans la commune d’Amnéville-les-Thermes, il incombait à l’électrice de demander son inscription dans les délais légaux. Étant devenue majeure après la clôture des délais d’inscription, elle disposait d’un délai dérogatoire pour s’inscrire, mais n’a pas prouvé avoir sollicité son inscription avant le 5 mars 2026. Au lieu de cela, elle a directement saisi le tribunal, ce qui n’est pas conforme à la procédure, car la juridiction ne peut statuer que sur des recours contre des refus d’inscription.

En conséquence, la demande d’inscription a été rejetée, le tribunal ayant constaté qu’aucun recours n’avait été formé contre un refus d’inscription. Il a été rappelé à l’électrice qu’elle pouvait voter par procuration dans la commune où elle était déjà inscrite. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’inscription sur les listes électorales ?

La règle de droit applicable pour l’inscription sur les listes électorales est énoncée à l’. Cet article stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que d’autres catégories d’électeurs sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une inscription d’office sur les listes électorales ?

Les conditions pour bénéficier d’une inscription d’office sur les listes électorales sont précisées à l’. Selon cet article, sont inscrites d’office les personnes ayant atteint l’âge requis pour être électeur à la date du scrutin, ainsi que celles ayant acquis la nationalité française.

Quels sont les délais pour demander une inscription sur les listes électorales selon le Code électoral ?

L’article 30-3° du Code électoral prévoit que certaines catégories de personnes peuvent demander à être inscrites sur les listes électorales entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin. Cela inclut les fonctionnaires mutés, les militaires démobilisés, et d’autres personnes ayant changé de domicile pour des motifs professionnels.

Quelle est la procédure à suivre en cas de refus d’inscription sur les listes électorales ?

La procédure à suivre en cas de refus d’inscription sur les listes électorales n’est pas explicitement détaillée dans le litige, mais il est établi que la saisine du tribunal par l’électeur ne peut être qu’un recours contre un refus d’inscription. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas sollicité son inscription auprès de la mairie, ce qui a conduit à un rejet de la demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’inscription ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande d’inscription. Premièrement, le demandeur n’a pas justifié avoir sollicité son inscription dans les délais légaux. Deuxièmement, le tribunal a noté que la compétence de la juridiction ne s’étend pas à ordonner une première inscription, mais uniquement à examiner un recours contre un refus d’inscription.

Quelle est la portée de l’article 30-3° du Code électoral dans le cadre de la demande d’inscription ?

L’article 30-3° du Code électoral permet aux électeurs, devenus majeurs après la clôture des délais d’inscription, de bénéficier d’un délai dérogatoire pour s’inscrire. Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas respecté ce délai en ne sollicitant pas son inscription avant le 5 mars 2026, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

🔎 Références