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Prêt personnel : déchéance des intérêts pour défaut de vérification de solvabilité – Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03700

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03700
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’action en paiement est confirmée, car elle a été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Toutefois, la banque n’a pas démontré avoir respecté les obligations de vérification de la solvabilité, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La créance se chiffre à 9.420,26 euros, sans intérêts..


Source : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03700

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03700

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 20.000 euros à un débiteur, remboursable en 24 mensualités. À partir du 10 septembre 2024, le débiteur a cessé de régler les échéances. En conséquence, la banque a envoyé une mise en demeure le 11 février 2025, lui demandant de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. Faute de paiement, la banque a déclaré la déchéance du terme par courrier du 17 mars 2025 et a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Nantes le 13 octobre 2025, sollicitant le paiement de 11.494,76 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Lors de l’audience du 16 janvier 2026, la juge a soulevé d’office des moyens de droit concernant la déchéance du droit aux intérêts, en raison d’un défaut de vérification de la solvabilité du débiteur par la banque. Le débiteur, régulièrement assigné, n’était pas présent ni représenté. La banque a maintenu ses demandes sans répondre aux moyens soulevés.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026. Le tribunal a jugé que l’action de la banque était recevable, car engagée dans le délai légal. Cependant, il a constaté que la banque n’avait pas respecté ses obligations de vérification de la solvabilité, ce qui a entraîné la déchéance de son droit aux intérêts. En conséquence, le débiteur n’était tenu qu’au remboursement du capital restant dû, soit 9.420,26 euros, sans intérêts. Le tribunal a également condamné le débiteur aux dépens, tout en déboutant la banque de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.312-16 du Code de la consommation, qui stipule que « le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». En l’espèce, le prêteur doit produire la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité.

Quels sont les critères de déchéance du droit aux intérêts selon le Code de la consommation ?

L’article L.341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Cela implique que le prêteur doit avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avec un nombre suffisant d’informations, corroborées par des pièces justificatives.

Quelle est la recevabilité de l’action engagée par le créancier ?

La recevabilité de l’action est confirmée par l’, qui stipule que l’action doit être engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, l’action a été engagée dans ce délai, rendant la demande du créancier recevable.

Quels moyens de droit peuvent être soulevés d’office par le juge dans ce type de litige ?

Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application, conformément à l’. Cela inclut la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la déchéance du droit aux intérêts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la vérification de la solvabilité ?

La juridiction a retenu que le prêteur n’a pas produit de pièces justificatives suffisantes pour démontrer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Les seuls documents fournis étaient des avis d’impôt et des bulletins de salaire provenant de deux employeurs différents, sans autres justificatifs conformes aux informations de la fiche de dialogue. Cela a conduit à la conclusion que le prêteur ne pouvait pas prouver avoir respecté ses obligations, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts pour le créancier ?

La déchéance du droit aux intérêts interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt, excluant ainsi l’application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, conformément à l’. Le débiteur ne sera tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts.

🔎 Références