💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande de radiation ou d’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L20 du Code électoral. Cet article stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties concernées. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation de radiation des listes électorales ?
Les critères de recevabilité d’une contestation de radiation des listes électorales sont précisés à l’article L11 du Code électoral. Cet article indique que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Il est également précisé que ceux qui ne résident pas dans la commune peuvent être inscrits s’ils ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de radiation des listes électorales ?
La procédure à suivre pour contester une décision de radiation des listes électorales est régie par l’article L20 du Code électoral. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours. La notification du jugement doit être effectuée dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la contestation de la radiation ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la contestation de la radiation. Tout d’abord, il a été établi que la demande d’inscription de l’intimée ne justifiait pas d’être personnellement inscrite sur le rôle de la taxe foncière de la commune durant les années 2024 et 2025. L’unique justificatif produit était un avis de taxe foncière libellé au nom d’une indivision successorale, sans mention expresse du nom de l’intimée. De plus, l’affirmation sacramentelle produite n’était ni datée ni signée, et aucun certificat d’héritiers n’était fourni pour corroborer cette affirmation. Enfin, il n’était pas établi que l’indivision successorale ait été inscrite au rôle de la taxe foncière durant deux années consécutives, ce qui a conduit à conclure que l’intimée ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale.