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Recours administratif préalable obligatoire : éviter l’irrecevabilité en contentieux – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/01484

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/01484
Thématiques : Sécurité sociale — Recours administratif préalable obligatoire

📘 L’essentiel

Le recours contentieux contre une décision de la CDAPH doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’absence de ce recours préalable rend le recours contentieux irrecevable. En l’espèce, le requérant a reconnu ne pas avoir effectué le RAPO avant de saisir le tribunal, entraînant l’irrecevabilité de sa demande. La partie perdante conserve la charge de ses dépens..


Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/01484

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/01484

Le 30 juillet 2025, une demande de prestations a été soumise à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines par un individu. Suite à l’évaluation de son taux d’incapacité, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a notifié, le 28 août 2025, un refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, arguant que la situation de l’individu ne justifiait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En réponse à cette décision, l’individu a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles par courrier recommandé le 4 octobre 2025, afin de contester le refus d’attribution de l’allocation. Lors de la première audience de plaidoirie, le 6 janvier 2026, la Maison départementale des personnes handicapées, représentée par un mandataire, a soulevé l’irrecevabilité du recours, en raison de l’absence de recours administratif préalable obligatoire. L’individu, présent à l’audience, a reconnu ne pas avoir effectué ce recours préalable.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a rendu sa décision le 13 mars 2026. Concernant la recevabilité du recours, le tribunal a rappelé que, selon les articles du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles, un recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable, ce qui n’avait pas été respecté dans ce cas. L’absence de ce recours préalable a conduit à la déclaration d’irrecevabilité du recours.

En ce qui concerne les frais de la procédure, le tribunal a statué que l’individu, ayant perdu l’instance, conserverait la charge de ses dépens. Le jugement a été rendu publiquement, et il a été précisé que tout appel devait être interjeté dans le mois suivant la notification de la décision.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le cadre des décisions de la MDPH ?

Le recours contentieux contre les décisions prises par le président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), conformément aux articles , du code de la sécurité sociale et R.241-36 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Quels sont les effets de l’absence de recours administratif préalable obligatoire sur la recevabilité du recours contentieux ?

L’absence de recours administratif préalable obligatoire constitue une formalité substantielle d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être régularisée en cours de procédure devant une juridiction. En l’espèce, le demandeur a reconnu ne pas avoir effectué de RAPO avant de saisir le tribunal, entraînant ainsi l’irrecevabilité de son recours.

Quelle est la procédure à suivre après un recours administratif préalable obligatoire ?

Après avoir formé un recours administratif préalable obligatoire, le requérant dispose de deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement à ce recours pour introduire un recours contentieux. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours contentieux en matière d’AAH ?

Les critères de recevabilité d’un recours contentieux en matière d’allocation aux adultes handicapés (AAH) incluent la nécessité d’avoir préalablement exercé un recours administratif obligatoire et de respecter les délais impartis pour ce recours. En l’espèce, le demandeur n’a pas respecté ces critères, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son recours.

Quels sont les effets de la décision sur les frais de la procédure ?

Conformément à l’, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le demandeur, ayant succombé à l’instance, conserve la charge de ses dépens.

🔎 Références