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Responsabilité fiscale des époux séparés : remboursement et frais liés à l’impôt – Tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, N° de RG 23/01512.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, N° de RG 23/01512
Thématiques : Fiscalité — Responsabilité fiscale

📘 L’essentiel

La solidarité des époux en matière d’impôt sur le revenu est régie par l’article 1691 bis du code général des impôts, imposant une responsabilité conjointe en cas d’imposition commune. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable des impositions afférentes à ses revenus personnels. La juridiction a retenu que la dette fiscale de l’époux résultait exclusivement des revenus de l’épouse, justifiant sa condamnation à rembourser cette somme..


Source : Tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, N° de RG 23/01512

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, N° de RG 23/01512

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a divorcé par consentement mutuel en octobre 2020. En mai 2022, l’un des époux a été reconnu coupable d’escroquerie et d’abus de confiance au préjudice d’une fondation, ayant détourné des fonds entre 2016 et 2020. Suite à cette condamnation, l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification des revenus déclarés pour les années 2018 et 2019, incluant des sommes issues de ces détournements. En janvier 2023, une saisie administrative a été effectuée sur les comptes bancaires de l’époux, entraînant l’indisponibilité de plusieurs montants.

L’administration fiscale a ensuite proposé une transaction, réduisant la créance à 75 302 euros. En mai 2023, l’époux a assigné l’autre époux devant le tribunal judiciaire, demandant le remboursement de cette dette fiscale ainsi que le remboursement de frais engagés pour contester la rectification fiscale. L’époux a demandé au tribunal de condamner l’autre époux à lui verser 2 400 euros pour les frais liés à cette contestation.

De son côté, l’autre époux a demandé au tribunal de débouter les demandes de remboursement, arguant que ses facultés contributives ne lui permettaient pas de supporter le passif fiscal. Elle a également sollicité des délais de paiement et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a statué en faveur de l’époux demandeur, considérant que la dette fiscale était liée aux revenus personnels de l’autre époux, et a ordonné le remboursement de 75 302 euros ainsi que le paiement de 2 240 euros pour les frais engagés. Les demandes de délais de paiement et d’indemnité de l’autre époux ont été rejetées, et elle a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des époux au paiement de l’impôt sur le revenu ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 1691 bis du code général des impôts, qui dispose que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Toutefois, pour les époux sous le régime de la séparation de biens, l’impôt sur le revenu, qui découle directement des revenus personnels de chaque époux, ne figure pas parmi les charges du mariage, et chaque époux est tenu de supporter les impositions afférentes à ses revenus personnels, conformément à l’.

Quels sont les critères pour établir la contribution respective des époux séparés de biens à l’impôt sur le revenu ?

Les critères pour établir la contribution respective des époux séparés de biens à l’impôt sur le revenu reposent sur le fait que chaque époux est responsable des impositions afférentes à ses revenus personnels. La jurisprudence a précisé que l’impôt sur le revenu ne fait pas partie des charges du mariage, et chaque époux doit justifier de sa part contributive. En l’espèce, il a été établi que les revenus déclarés pour les années 2018 et 2019 ont été rectifiés par l’administration fiscale, ce qui a conduit à une imposition commune.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de remboursement de la dette fiscale ?

Le tribunal a motivé sa décision en établissant que la dette d’impôt de 75 302,00 € était exclusivement liée aux revenus personnels de l’intimée, qui a été reconnue coupable d’escroquerie. Le tribunal a conclu que cette dette, née en sa personne, ne figurait pas parmi les charges du mariage et devait donc être supportée par l’intimée. De plus, le tribunal a rejeté les arguments de l’intimée concernant sa contribution aux charges du mariage, en soulignant qu’elle n’avait pas prouvé l’insuffisance de la participation de son conjoint.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation au titre des frais exposés ?

Les éléments déterminants pour la condamnation au titre des frais exposés reposent sur le lien de causalité entre la faute de l’intimée, reconnue coupable d’escroquerie, et le préjudice financier subi par le demandeur. Le tribunal a constaté que l’appropriation frauduleuse des fonds par l’intimée avait entraîné une augmentation de l’impôt dû par le demandeur. Le demandeur a justifié ses frais par une facture acquittée pour des honoraires engagés pour contester la proposition de rectification, ce qui a conduit à la condamnation de l’intimée à rembourser ces frais.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’intimée à verser au demandeur une indemnité de 1 500,00 € en application de cet article, en raison de sa position perdante dans le litige.

🔎 Références