Accident du travail : contestation de l’imputabilité des arrêts de travail et soins – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 13 mars 2026, N° de RG 25/00208.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des arrêts de travail au titre d’un accident du travail ?

La présomption d’imputabilité au travail des lésions survenues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend, selon les articles L. 411-1 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit. La durée des arrêts de travail, même apparemment longue, ne permet pas à l’employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l’accident.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un recours préalable formé devant une commission de recours amiable. Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Quels sont les critères pour contester la présomption d’imputabilité des arrêts de travail ?

Pour contester la présomption d’imputabilité, l’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère. La jurisprudence précise que l’employeur doit apporter des éléments probants pour renverser cette présomption.

Quelle est la portée de l’avis du médecin-conseil dans le cadre de la contestation des arrêts de travail ?

L’avis du médecin-conseil de la caisse, qui contrôle la réunion des conditions médicales de la prise en charge, est prépondérant dans la décision. L’employeur ne peut pas se contenter d’un avis médical sans éléments probants spécifiques à la situation de l’assuré pour contester la durée des arrêts de travail.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de l’opposabilité des arrêts de travail ?

La juridiction a retenu que les arrêts de travail étaient prescrits sous l’autorité d’un médecin, que la continuité des arrêts de travail était justifiée par l’attestation de paiement des indemnités journalières, et que l’employeur n’a pas apporté d’éléments suffisants pour renverser la présomption d’imputabilité. Les avis concordants des professionnels de santé ont également été déterminants pour confirmer le lien entre les arrêts de travail et les lésions occasionnées par l’accident.

Quelle est la procédure applicable pour demander une expertise médicale judiciaire ?

Les articles 143 à 146 du code de procédure civile stipulent que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Toutefois, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une expertise.

Quels sont les critères pour justifier la mise en œuvre d’une expertise médicale ?

Pour justifier la mise en œuvre d’une expertise médicale, il appartient à la partie qui la demande de démontrer qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. La juridiction peut refuser d’ordonner une expertise si elle estime être suffisamment informée pour statuer sur le litige.