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Résiliation de bail pour impayés : recours et indemnités à prévoir – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00612

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00612
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail

📘 L’essentiel

La résiliation d’un bail pour impayés locatifs est régie par , qui impose un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. Le locataire n’a pas réglé les sommes dues, entraînant la résiliation du bail au 10 juillet 2025. Le montant des loyers et indemnités d’occupation dus a été fixé à 5 745 €. Le locataire a été condamné aux dépens, y compris les frais du commandement de payer..


Source : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00612

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00612

Un bail a été conclu le 26 octobre 2020 entre un bailleur et un locataire pour une maison d’habitation, avec un loyer mensuel de 650 € hors charges. En mai 2025, un commandement de payer a été signifié au locataire pour un montant de 4 445 € correspondant aux loyers impayés. En octobre 2025, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de justice.

Lors de l’audience du 28 novembre 2025, le bailleur a ajusté le montant des loyers dus à 6 535 €, affirmant que le locataire occupait toujours les lieux sans avoir repris le paiement des loyers. Le locataire, assigné par voie de dépôt, n’a pas comparu ni été représenté. Le juge a statué sur le fond malgré l’absence du locataire, considérant que l’assignation avait été régulièrement notifiée.

Le bail contenait une clause résolutoire stipulant que la résiliation du contrat pour impayés ne prend effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Étant donné que le locataire n’avait pas réglé la somme due dans ce délai, le juge a constaté la résiliation du bail au 10 juillet 2025 et a ordonné l’expulsion du locataire. Ce dernier a été reconnu comme occupant sans droit ni titre depuis cette date, et une indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer.

Le juge a condamné le locataire à payer au bailleur la somme de 5 745 € pour loyers et indemnités d’occupation dus, ainsi qu’à verser des dépens et une indemnité de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail pour impayés locatifs ?

La résiliation du bail pour impayés locatifs est régie par , qui dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le commandement de payer du 9 mai 2025 n’a pas été réglé dans le délai de deux mois, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail au 10 juillet 2025.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande de constatation de la résiliation du bail ?

La demande de constatation de la résiliation du bail est recevable si l’assignation a été notifiée conformément aux dispositions légales. En l’espèce, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 3 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, respectant ainsi les exigences de .

Quels sont les critères de l’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’indemnité d’occupation est due par l’occupant sans droit ni titre depuis la date de résiliation du bail. Dans cette affaire, l’occupant, ayant été dans les lieux sans droit depuis le 10 juillet 2025, doit verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actualisé des loyers, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation des sommes dues par le défendeur ?

Les éléments déterminants pour la fixation des sommes dues par le défendeur incluent le décompte produit par le demandeur, qui justifie la somme de 5 745 € en loyers et indemnités d’occupation impayés au 28 novembre 2025. Les demandes de frais non justifiés, tels que la taxe ordures ménagères et les frais de réparation, ont été écartées, car elles n’étaient pas accompagnées de justificatifs.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner le défendeur à verser une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens. En l’espèce, le demandeur a été partiellement indemnisé à hauteur de 250 € en application de cet article, tenant compte de l’équité dans l’appréciation des frais engagés.

Quel est le pouvoir du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En vertu de l’, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. Toutefois, il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le juge a constaté la régularité de l’assignation et a statué sur les demandes du demandeur en tenant compte des éléments de preuve fournis.

🔎 Références