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Crédit à la consommation : défaillance de l’emprunteur et recours du créancier – Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 24/01120

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 24/01120
Thématiques : Banque / Crédits — Défaillance de l’emprunteur

📘 L’essentiel

La défaillance de l’emprunteur est caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, soit 7 152,78 €. Les intérêts de retard sont dus au taux contractuel de 5,78 %. La restitution du véhicule est ordonnée, renforçant le droit du créancier à récupérer son bien. Des délais de paiement sont accordés à la débitrice, permettant un réaménagement de la créance sur 24 mois..


Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 24/01120

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 24/01120

Par acte introductif d’instance en date du 22 février 2024, la société anonyme CREDIPAR a assigné une emprunteuse et un co-emprunteur en paiement de sommes dues dans le cadre d’un contrat de crédit. Bien que le co-emprunteur ait été régulièrement assigné, il n’a pas comparu. Dans ses conclusions du 15 septembre 2025, l’emprunteuse a demandé le débouté des demandes à son encontre, tout en sollicitant des délais de paiement.

L’affaire a été plaidée le 15 septembre 2025 et mise en délibéré jusqu’au 15 janvier 2026, avec une prorogation à une date ultérieure. Selon l’offre préalable acceptée le 22 mars 2019, l’emprunteuse et le co-emprunteur avaient souscrit un crédit de 8 190,00 €, remboursable en 37 mensualités avec un intérêt de 5,78 % par an, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, qui s’élevait à 7 152,78 € au moment du premier incident de paiement non régularisé survenu le 1er avril 2022.

Les arguments de défense de l’emprunteuse, notamment l’attribution de la jouissance du véhicule par un juge aux affaires familiales, n’ont pas été retenus, car cette décision ne modifie pas les obligations contractuelles envers le créancier. Le jugement a donc condamné solidairement l’emprunteuse et le co-emprunteur à rembourser la somme due, assortie des intérêts, et à restituer le véhicule. Toutefois, des délais de paiement ont été accordés à l’emprunteuse en raison de ses difficultés financières, permettant un remboursement échelonné sur 24 mois. En outre, une indemnité de 350,00 € a été fixée au titre des frais de justice, et le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de défaillance de l’emprunteur dans un contrat de crédit ?

La défaillance de l’emprunteur est régie par les dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation. Cet article stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. La défaillance est caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes formées par le créancier ?

Les demandes formées par le créancier sont recevables si elles respectent les conditions de l’, qui impose que le défendeur soit régulièrement assigné. Dans le cas présent, le défendeur a été régulièrement assigné, ce qui rend les demandes recevables.

Quelle est la motivation requise pour le jugement en matière de créance et d’intérêts ?

Le jugement doit être motivé par la justification de la créance, qui doit être établie par le créancier. En l’espèce, la créance de 7 152,78 € est justifiée par le capital restant dû au jour de la défaillance, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,78 % à compter du 18/10/2022, conformément aux dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les arguments de la défenderesse ?

La juridiction a retenu que l’attribution de la jouissance du véhicule par ordonnance du juge aux affaires familiales n’a pas d’incidence sur la conclusion du prêt, celui-ci étant antérieur à la décision. De plus, l’absence de possibilité de restitution du véhicule ne prive pas le créancier de son droit à indemnisation, ce qui a conduit au rejet des arguments de la défenderesse.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le jugement rendu ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette affaire, l’indemnité due par la défenderesse et son époux au créancier a été fixée à 350,00 €, conformément à cet article.

Quelles sont les modalités d’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile ?

L’ prévoit que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été ordonnée, permettant ainsi au créancier de récupérer les sommes dues avant que le jugement ne soit définitif.

🔎 Références