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Succession : obligation d’emploi des liquidités pour protéger la réserve héréditaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/10547

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/10547
Thématiques : Successions — Réserve héréditaire

📘 L’essentiel

Le tribunal a rappelé que les demandes de « dire et juger » ou de « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’. En matière de succession, l’article 1375 impose au tribunal de statuer sur les points de désaccord après transmission du procès-verbal de difficultés. Concernant le placement des liquidités, l’usufruitier doit employer les sommes d’argent de l’actif successoral, le tribunal ordonnant de justifier de l’emploi des fonds sous astreinte..


Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/10547

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 23/10547

Un retraité est décédé en 2017, laissant derrière lui une succession composée d’un bien immobilier et de liquidités. Sa succession est héritée par son épouse et trois enfants issus d’une première union. En l’absence de partage amiable, deux des enfants ont assigné l’épouse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un partage, un inventaire et le placement des liquidités. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la succession, tout en déboutant les demandeurs de leurs demandes d’inventaire et de placement des liquidités.

En septembre 2023, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés, signalant des points de désaccord entre les parties. Les enfants ont alors demandé au tribunal de reconnaître leur accord sur le calcul de leurs droits respectifs dans la succession et de contraindre l’épouse à procéder au placement des liquidités. Ils ont également demandé des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

L’épouse a contesté ces demandes, arguant que le tribunal avait déjà statué sur la question des liquidités et que les enfants n’avaient pas respecté les délais pour contester la donation qui lui avait été faite. Elle a également demandé à être autorisée à discuter du calcul des droits dans la succession.

Le tribunal a statué sur les points de désaccord, rappelant que l’ impose au conjoint survivant de procéder à l’emploi des liquidités de la succession. Il a ordonné à l’épouse de justifier le placement des liquidités dans un délai de deux mois, sous astreinte, et a renvoyé les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage. Les demandes des enfants au titre des frais de justice ont été déboutées, et l’épouse a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le placement des liquidités dans une succession ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » Cette disposition impose au conjoint survivant d’employer les sommes d’argent relevant de l’actif successoral, afin de protéger les droits des nus-propriétaires.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de partage successoral ?

Les demandes doivent être formulées conformément à l’, qui exige que les conclusions énoncent expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une succession ?

L’autorité de la chose jugée est applicable au jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 02 février 2023, qui a débouté le demandeur de sa demande d’inventaire et de placement des liquidités. Ce jugement est devenu définitif, et les parties ne peuvent pas contester les décisions antérieures sans invoquer des éléments nouveaux, comme le procès-verbal de difficultés établi par le notaire.

Quels sont les éléments déterminants pour le tribunal concernant l’obligation d’emploi des liquidités ?

Le tribunal a retenu que l’ impose une obligation d’emploi des liquidités de la succession, indépendamment des stipulations contraires. Il a également noté que les arguments de la défenderesse, qui soutenait que l’obligation d’emploi ne s’appliquait pas en raison de la donation antérieure, ne sont pas pertinents, car l’article 1094-3 vise à protéger la réserve héréditaire des descendants.

Quels sont les critères de fixation des dépens dans le cadre d’une procédure de partage successoral ?

Les dépens sont fixés en application de l’, qui stipule que la partie perdante supporte la charge des dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que la défenderesse supporterait les dépens de la présente procédure, sans qu’aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

🔎 Références