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Recours électoral : comment contester une radiation sur la liste électorale ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001
Thématiques : Communes / Mairies — Recours électoral

📘 L’essentiel

Le recours en matière électorale est recevable s’il est formé avant la réunion de la commission de contrôle et avant la publication de la liste électorale. La présence des défendeurs sur la liste électorale révisée est déterminante pour la recevabilité du recours. Les incohérences sur les adresses et les noms ne suffisent pas à établir l’absence de lien avec la commune. En l’absence de preuve de cette rupture, la demande de radiation est rejetée. La décision est immédiatement exécutoire..


Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001

Dans cette affaire, un recours a été formé concernant la liste électorale révisée le 10 mars 2026. Le recours a été jugé recevable car il a été déposé avant la réunion de la commission de contrôle et avant la publication de la liste. Les défendeurs, dont les noms figurent sur cette liste, ont été contestés par un requérant qui a soulevé des incohérences concernant leurs adresses et les informations sur leurs boîtes aux lettres.

Cependant, le tribunal a constaté que ces incohérences ne suffisent pas à prouver que les défendeurs n’ont plus de liens avec la commune de [Localité 3]. En l’absence de preuves tangibles démontrant une rupture de lien avec la commune, la demande de radiation des défendeurs de la liste électorale a été rejetée.

Le tribunal a statué en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, déclarant le recours recevable tout en rejetant la requête du requérant. La décision a été rendue immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée sans délai. De plus, il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément aux dispositions du code électoral.

La décision a été notifiée aux autorités compétentes, notamment au représentant de l’État dans le département des Yvelines, au maire de la commune concernée, ainsi qu’à l’INSEE. Une copie du jugement a également été remise au requérant contre récépissé. Cette affaire a été jugée au Tribunal de Proximité de Rambouillet, le 13 mars 2026, par la présidente et le greffier.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement de la recevabilité du recours ?

Le recours est déclaré recevable car il a été formé avant la réunion de la commission de contrôle et avant la publication de la liste électorale intervenue le 10 mars 2026.

Quels éléments sont nécessaires pour établir l’incohérence des adresses sur la liste électorale ?

Les adresses figurant sur la liste électorale, ainsi que les numéros et noms sur les boîtes aux lettres, sont suffisants pour démontrer l’existence d’incohérences. Cependant, ces éléments ne suffisent pas à prouver que les défendeurs n’ont plus de liens avec la commune de [Localité 3].

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve concernant les liens des défendeurs avec la commune ?

En l’absence de preuve démontrant que les défendeurs n’ont plus de liens avec la commune, la demande de radiation est rejetée.

Quel est le pouvoir du tribunal en matière électorale selon la décision ?

Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, a le pouvoir de déclarer recevable un recours et de rejeter une requête, comme dans le cas présent.

Quelle est la portée de la décision en matière de recours en cassation ?

La décision peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral.

🔎 Références