Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2146282/

Inscription sur listes électorales : conditions et contestations d’électeurs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026, N° de RG 26/00005

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026, N° de RG 26/00005
Thématiques : Communes / Mairies — Inscription sur listes électorales

📘 L’essentiel

La contestation d’une inscription sur les listes électorales repose sur la preuve de l’absence de conditions requises. Le tribunal a retenu que l’électeur contesté justifiait d’un domicile réel dans la commune, malgré des adresses successives. La simple déclaration d’un domicile fictif ne suffit pas à établir la preuve de l’absence de conditions d’inscription. Le changement d’adresse postale et la scolarisation de l’enfant dans la commune renforcent la légitimité de l’inscription. La demande de radiation a été rejetée..


Source : Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026, N° de RG 26/00005

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026, N° de RG 26/00005

L’affaire concerne une contestation d’inscription sur les listes électorales d’une commune. Un électeur, inscrit sur la liste d'[Localité 3], est mis en cause par un tiers électeur qui soutient que cet électeur ne remplit pas les conditions requises par l’. Ce dernier stipule que pour être inscrit, un électeur doit avoir un domicile réel dans la commune ou y résider depuis au moins six mois, entre autres critères.

Le tiers électeur affirme que l’électeur contesté, qui a précédemment résidé à [Localité 4], vit et travaille désormais de manière permanente dans l’Hérault, où se trouvent son épouse et ses enfants. Il est également soutenu que l’adresse déclarée par l’électeur à [Localité 5] est fictive, car il ne résiderait pas réellement à cette adresse. En réponse, l’électeur conteste ces allégations en précisant qu’il a été hébergé chez une tierce personne avant de louer un studio à [Localité 3] avec son fils, qui est scolarisé dans la région.

Lors de l’audience, l’électeur explique qu’il n’a pas pu fournir de justificatif de son nouveau logement lors de son inscription, mais qu’il a depuis mis à jour son adresse auprès de l’administration fiscale. Bien que des incohérences aient été soulevées concernant les dates, le tribunal a jugé que l’électeur justifiait d’un domicile réel à [Localité 3] depuis le 1er décembre 2025.

En conséquence, le tribunal a déclaré recevable le recours du tiers électeur, mais a rejeté sa demande de radiation de l’électeur des listes de la commune. Une copie de la décision a été transmise à la mairie d'[Localité 3] et à l’INSEE pour mise à jour des listes électorales.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’inscription sur les listes électorales ?

L’ énonce les conditions d’inscription sur une liste électorale. Ces conditions incluent : 1° les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, ayant déclaré vouloir exercer leurs droits électoraux ; 2° bis ceux ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire d’une société figurant au rôle ; 3° les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.

Quels sont les délais et procédures pour contester une inscription sur les listes électorales ?

L’article L20 I du code électoral stipule que tout électeur inscrit peut demander, auprès du tribunal, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d’inscription. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur les listes électorales ?

Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions et d’établir que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions de l’.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de radiation ?

La juridiction a retenu que, malgré les adresses successives déclarées par le défendeur, celui-ci justifie d’un domicile réel à [Localité 3] au [Adresse 2] depuis le 1er décembre 2025. La demande de radiation a été rejetée car le défendeur a fourni des éléments prouvant son installation à cette adresse, et l’incohérence de dates soulevée par le demandeur a été écartée.

Quelle est la décision concernant la recevabilité du recours formé par le demandeur ?

Le tribunal a déclaré recevable le recours formé par le demandeur, ce qui signifie que la contestation de l’inscription sur les listes électorales a été jugée conforme aux exigences procédurales établies par le code électoral.

Quels sont les effets de la décision sur l’inscription de l’électeur contesté ?

La décision du tribunal a débouté le demandeur de sa demande de radiation des listes de la commune d'[Localité 3] concernant le défendeur, confirmant ainsi la validité de son inscription sur les listes électorales.

🔎 Références