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Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de contrat

📘 L’essentiel

La demande d’autorisation d’accès à un logement pour l’enlèvement d’un compteur de gaz peut être fondée sur l’. Le refus de l’occupant d’autoriser cet enlèvement, après résiliation du contrat, constitue un trouble manifestement illicite. Le juge a autorisé l’accès au logement pour procéder à l’enlèvement, précisant qu’aucun recours à la force publique n’était justifié. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’occupant, condamné à verser une somme au titre de l’article 700..


Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la société Réseau Gds a assigné un particulier afin d’obtenir l’autorisation pour toute personne habilitée par elle d’accéder à son appartement, situé à une adresse précise, pour procéder à la fermeture et à l’enlèvement du compteur de gaz. Cette demande incluait la possibilité d’intervenir avec l’aide d’un serrurier, de la force publique et d’un commissaire de justice, après notification préalable de l’intervention. La société a également demandé la condamnation du particulier aux frais de la procédure et à verser une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 24 février 2026, la société a renvoyé à ses écritures pour exposer ses prétentions et moyens. Le particulier, bien qu’assigné régulièrement, n’a pas constitué avocat. En conséquence, les demandes de la société ne peuvent être accueillies que si elles sont régulières, recevables et fondées.

La société a expliqué qu’elle avait conclu un contrat avec un fournisseur de gaz, stipulant qu’elle était responsable de l’acheminement du gaz vers les installations des clients. Le particulier avait souscrit un contrat unique avec ce fournisseur, incluant les conditions de vente et de distribution. Après résiliation du contrat par le fournisseur, la société a tenté de détacher le point de livraison, mais le particulier s’y est opposé, entraînant un trouble manifestement illicite en raison de sa consommation irrégulière de gaz.

La société a produit des preuves de ses tentatives d’enlèvement du compteur, qui n’ont pu aboutir en raison de l’absence du particulier. Elle a également mis en demeure ce dernier de permettre l’enlèvement ou de justifier d’un nouveau contrat de fourniture, sans réponse satisfaisante. Le juge a constaté ce trouble et a autorisé la société à accéder à l’appartement pour procéder à l’enlèvement du compteur, sans recourir à la force publique. Le particulier a été condamné aux dépens et à verser 500 € à la société. La décision a été rendue avec exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le détachement d’un point de livraison de gaz ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. Ce contrat comprend des conditions générales de vente et des conditions de distribution. Selon l’article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d’un point de livraison.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’ permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelle est la qualification juridique du refus de M. [K] [Z] de permettre l’enlèvement du compteur de gaz ?

Le refus de M. [K] [Z] de permettre l’enlèvement du compteur de gaz, après la résiliation du contrat de fourniture de gaz, constitue un trouble manifestement illicite. Ce trouble est caractérisé par le fait que M. [K] [Z] consomme du gaz de manière irrégulière, ce qui justifie l’intervention de la Sa Réseau Gds pour faire cesser cette situation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit aux demandes de la Sa Réseau Gds ?

La juridiction a retenu que la Sa Réseau Gds justifie d’une demande de détachement du point de livraison émise par la société Es énergies, suite à la résiliation du contrat de fourniture de gaz. Les bons d’intervention produits par la Sa Réseau Gds démontrent l’impossibilité d’enlever le compteur en raison de l’absence de M. [K] [Z] et de l’inaccessibilité de l’installation. De plus, la mise en demeure adressée à M. [K] [Z] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui indique son refus de coopérer. Ces éléments montrent que le non-enlèvement du compteur est dû à un refus injustifié de la partie requise.

🔎 Références