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Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de contrat

📘 L’essentiel

La demande d’autorisation d’accès à un logement pour l’enlèvement d’un compteur de gaz repose sur l’. La résiliation du contrat de fourniture de gaz a été notifiée, et le refus de l’occupant d’autoriser l’enlèvement constitue un trouble manifestement illicite. La juridiction a constaté l’absence de justification d’un nouveau contrat par l’occupant, permettant ainsi d’autoriser l’accès à son appartement. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité..


Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, une société de distribution de gaz a assigné un particulier afin d’obtenir l’autorisation pour toute personne habilitée par elle d’accéder à son appartement, situé à une adresse précise, en vue de fermer et d’enlever le compteur de gaz. Cette demande incluait la possibilité d’intervenir avec l’aide d’un serrurier, de la force publique et d’un commissaire de justice, après notification préalable de la date et de l’heure de l’intervention. La société a également demandé la condamnation du particulier aux frais de la procédure et à verser une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 24 février 2026, la société a renvoyé à ses écritures pour exposer ses prétentions et moyens. Le particulier, bien qu’assigné régulièrement, n’a pas constitué avocat. En conséquence, les demandes de la société ne pouvaient être examinées que si elles étaient régulières, recevables et fondées.

La société a expliqué qu’elle avait conclu un contrat avec un fournisseur de gaz, stipulant qu’elle devait acheminer le gaz vers les installations des clients. Le particulier avait souscrit un contrat unique avec ce fournisseur, qui a été résilié, entraînant la demande de détachement du point de livraison. La société a affirmé que le refus du particulier d’autoriser l’enlèvement du compteur constituait un trouble manifestement illicite, car il consommait du gaz de manière irrégulière.

La société a produit des preuves de ses tentatives d’enlèvement du compteur, qui avaient échoué en raison de l’inaccessibilité de l’installation. Elle a également mis en demeure le particulier de permettre l’enlèvement ou de justifier d’un nouveau contrat de fourniture de gaz, ce qu’il n’a pas fait. Le juge a constaté ce trouble et a autorisé la société à accéder à l’appartement pour procéder à l’enlèvement du compteur, sans recourir à la force publique. Le particulier a été condamné aux dépens et à verser 500 € à la société. La décision a été rendue avec exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation d’un contrat de fourniture de gaz et les conséquences sur le point de livraison ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. Ce contrat comprend des conditions générales de vente et des conditions de distribution. En cas de résiliation du contrat de fourniture, l’article 11 des conditions de distribution permet l’interruption de la livraison lorsque le point de livraison n’est plus rattaché à aucun contrat ou lorsque le contrat est résilié.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur l’, qui permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La condition essentielle est que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, permettant ainsi d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quels sont les critères pour qualifier un trouble manifestement illicite dans le cadre d’une procédure de référé ?

Un trouble manifestement illicite est caractérisé par le fait que l’une des parties agit en violation d’une obligation légale ou contractuelle. Dans le cas présent, le demandeur a justifié que le non-enlèvement du compteur de gaz, propriété de la Sa Réseau Gds, après la résiliation du contrat de fourniture de gaz, constitue un trouble manifestement illicite, car le défendeur consomme du gaz de manière irrégulière sans justification d’un nouveau contrat.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés par une partie qui a dû recourir à une procédure judiciaire. Dans cette affaire, le juge a alloué une somme de 500 € au demandeur, considérant que le défendeur, qui succombe, doit supporter les dépens de la procédure, ce qui est conforme à l’équité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’autorisation d’intervention dans le logement du défendeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur avait produit des preuves de la résiliation du contrat de fourniture de gaz et des tentatives infructueuses d’enlèvement du compteur, ainsi que la mise en demeure adressée au défendeur. Ces éléments démontrent que le refus du défendeur de permettre l’enlèvement du compteur constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’autorisation d’intervention pour procéder à la fermeture et à l’enlèvement du compteur de gaz.

🔎 Références