Le litige a été mis en délibéré pour une décision prévue le 13 mars 2026. La demande additionnelle s’élevait à 2468,26 euros, correspondant à un arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2025. Le créancier a produit un décompte justifiant cette somme, qui a été notifiée au débiteur dans le respect des règles de contradictoire.
Le tribunal a décidé de condamner le débiteur à verser au créancier la somme de 2468,26 euros pour l’arriéré locatif, avec des intérêts au taux légal. Ces intérêts commencent à courir à partir du 7 avril 2025 pour une partie de la somme et à compter du 22 janvier 2026 pour le reste. En outre, le débiteur, étant la partie perdante, est également tenu de rembourser les frais de justice engagés durant l’instance.
Enfin, le tribunal a accordé au créancier une indemnité de procédure de 800 euros, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant le surplus de la demande relative à cette indemnité. Le jugement a été rendu publiquement, en premier ressort, et est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Jugement du :
13/03/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
[B] [Q]
C/
[C] [G]
Copie exécutoire délivrée
à : Me BERTHAUD (T.11)
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi treize Mars deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime BERTHAUD (T.11), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Janvier 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 14 octobre 2025
Date de la mise en délibéré : 22 janvier 2026
Vu le jugement du 12 décembre 2025 auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige et qui a réouvert les débats afin de permettre à Monsieur [Q] de rapporter la preuve de la communication à [C] [G] de sa demande additionnelle en paiement.
Vu l’audience à laquelle seul le conseil de [B] [Q] a comparu pour déposer son dossier.
Le défendeur qui n’a pas été chercher son recommandé comportant le jugement valant convocation n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
Sur la demande additionnelle d’un montant de 2468,26 euros, dette locative arrêtée au 10 octobre 2025
Le décompte a été produit à hauteur de 2468,26 euros au 1er octobre 2025 inclus et sa notification a été faite au contradictoire du défendeur.
Il y a lieu de condamner [C] [G] à payer à [B] [Q] la somme de 2468,26 euros pour l’arriéré locatif dû au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025 sur la somme de 1727,47 euros et à compter du 22 janvier 2026, jour de la dernière audience pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, [C] [G] doit les entiers dépens de l’instance.
En équité, [C] [G] doit une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à [B] [Q] qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 800 euros.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE additionnellement [C] [G] à payer à [B] [Q] la somme de 2468,26 euros (deux mille quatre cent soixante huit euros et vingt six centimes) pour l’arriéré locatif dû au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025 sur la somme de 1727,47 euros et à compter du 22 janvier 2026, pour le surplus,
CONDAMNE [C] [G] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE [C] [G] à payer à [B] [Q] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE le surplus de la demande de [B] [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE