Le litige porte sur une demande additionnelle s’élevant à 2468,26 euros, correspondant à un arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2025. Le créancier a produit un décompte justifiant cette somme, qui a été notifié au débiteur dans le respect du contradictoire. Le tribunal a donc décidé de condamner le débiteur à verser au créancier la somme de 2468,26 euros pour l’arriéré locatif, avec des intérêts au taux légal. Ces intérêts commencent à courir à partir du 7 avril 2025 pour une partie de la somme et à compter du 22 janvier 2026 pour le reste.
En ce qui concerne les demandes accessoires, le tribunal a statué que le débiteur, étant la partie perdante, doit supporter l’intégralité des dépens de l’instance. De plus, une indemnité de procédure a été accordée au créancier, fixée à 800 euros, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a rejeté le surplus de la demande d’indemnité formulée par le créancier.
Ainsi, le jugement a été rendu publiquement, en premier ressort, et est exécutoire de plein droit à titre provisoire, avec les décisions de condamnation clairement établies.
Jugement du :
13/03/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
[B] [Q]
C/
[C] [G]
Copie exécutoire délivrée
à : Me BERTHAUD (T.11)
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi treize Mars deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime BERTHAUD (T.11), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Janvier 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 14 octobre 2025
Date de la mise en délibéré : 22 janvier 2026
Vu le jugement du 12 décembre 2025 auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige et qui a réouvert les débats afin de permettre à Monsieur [Q] de rapporter la preuve de la communication à [C] [G] de sa demande additionnelle en paiement.
Vu l’audience à laquelle seul le conseil de [B] [Q] a comparu pour déposer son dossier.
Le défendeur qui n’a pas été chercher son recommandé comportant le jugement valant convocation n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
Sur la demande additionnelle d’un montant de 2468,26 euros, dette locative arrêtée au 10 octobre 2025
Le décompte a été produit à hauteur de 2468,26 euros au 1er octobre 2025 inclus et sa notification a été faite au contradictoire du défendeur.
Il y a lieu de condamner [C] [G] à payer à [B] [Q] la somme de 2468,26 euros pour l’arriéré locatif dû au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025 sur la somme de 1727,47 euros et à compter du 22 janvier 2026, jour de la dernière audience pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, [C] [G] doit les entiers dépens de l’instance.
En équité, [C] [G] doit une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à [B] [Q] qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 800 euros.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE additionnellement [C] [G] à payer à [B] [Q] la somme de 2468,26 euros (deux mille quatre cent soixante huit euros et vingt six centimes) pour l’arriéré locatif dû au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025 sur la somme de 1727,47 euros et à compter du 22 janvier 2026, pour le surplus,
CONDAMNE [C] [G] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE [C] [G] à payer à [B] [Q] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE le surplus de la demande de [B] [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE