Avant le début des travaux, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a jugé nécessaire de réaliser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins. Pour ce faire, elle a assigné plusieurs parties, y compris la commune de [Localité 5] et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin, afin de solliciter l’expertise d’un expert nommé par ordonnance de référé. Cet expert a été désigné le 15 janvier 2026.
Par la suite, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a décidé d’étendre cette expertise à la S.A.R.L. [A] TP, qui a été choisie pour réaliser les travaux de démolition. Cette dernière a été citée à comparaître, mais n’a pas répondu à l’assignation. La demanderesse a alors présenté divers documents, y compris des attestations de propriété et des permis de construire, pour justifier sa demande d’extension de l’expertise.
Le juge des référés a constaté que la S.A.R.L. [A] TP était titulaire du lot relatif à la démolition et a donc jugé légitime d’étendre la mission d’expertise à cette société. Cela permettra à la défenderesse de faire valoir ses droits et responsabilités en cas de désordres. En conséquence, le juge a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la S.A.R.L. [A] TP, tout en laissant les dépens à la charge de la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE.
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Mars 2026
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S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE
C/
S.A.R.L. [A] TP
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copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :
la SELARL [Localité 1] APCHER – 336
copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE (RCS [Localité 3] N°501734669), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. [A] TP (RCS [Localité 3] N°452072770), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
N° RG 26/00112 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAH du 12 Mars 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE projette, après démolition des existants, la construction de deux bâtiments en R+3 + attique de 2 733 m² de surface plancher comportant 42 logements, sur des parcelles cadastrées section BN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], suivant permis de construire du 30 mars 2023 et permis modificatifs des 8 avril 2024 et 22 juillet 2025.
Vont notamment intervenir pour la réalisation de ce programme, les sociétés :
– SOL CONSEIL, mission G2 AVP,
– TETRARC, architecte de conception de l’opération,
– CETRAC INGENIERIE, maître d’œuvre d’exécution et OPC.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a fait assigner en référé la commune de [Localité 5], [Localité 3] METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, le syndicat des copropriétaires de la parcelle BN [Cadastre 3] situé [Adresse 5] à [Localité 4] pris en son syndic la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, M. [L] [G], Mme [T] [W], la S.A.S. SOL CONSEIL, la S.E.L.A.R.L. TETRARC et la S.A.S. CETRAC selon actes de commissaires de justice des 26 et 27 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2026, M. [I] [J] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’une nouvelle société a été choisie pour exécuter des travaux démolition–déconstruction, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a fait assigner en référé la S.A.R.L. [A] TP selon acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.R.L. [A] TP, citée à une comptable, n’a pas comparu.
La S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE présente des copies des documents suivants :
– attestations de propriété COGEDIM parcelles BN [Cadastre 1] et BN [Cadastre 2],
– permis de construire initial et ses modificatifs,
– plan cadastral et procès-verbal de bornage,
– relevés de propriété parcelles BN [Cadastre 4], BN [Cadastre 3], BN [Cadastre 5],
– rapport G2 AVP,
– marchés TETRARC et CETRAC,
– assignation délivrée en date des 26 et 27/11/2025 et ordonnance de référé rendue le 15/01/ 2026,
– marché [A] TP.
Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est titulaire du lot démolition–déconstruction.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [I] [J] par ordonnance de référé du 15 janvier 2026 (25/1280) à la S.A.R.L. [A] TP,
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE