En conséquence, le tribunal a déclaré la requête irrecevable. Lors de l’audience publique, le jugement a été rendu de manière contradictoire, en dernier ressort et spécifiquement en matière électorale. Le tribunal a ainsi statué que l’individu ne serait pas inscrit sur les listes électorales de la commune mentionnée.
Le jugement a également prévu que la notification de cette décision serait effectuée dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention des parties concernées, incluant le requérant, le préfet et le maire de la commune. De plus, un avis sera transmis à l’INSEE conformément aux dispositions de l’article R 16 du code électoral.
Cette décision souligne l’importance du respect des procédures établies pour la contestation des refus d’inscription sur les listes électorales. Le tribunal a ainsi affirmé son rôle dans la régulation des processus électoraux, garantissant que les règles soient suivies pour maintenir l’intégrité des listes électorales. Le jugement a été rédigé et signé à [Localité 1] le 12 mars 2026, avec la mention des signatures du greffier et du président du tribunal.
N° RG 26/00448 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DISY
DEMANDEUR : M. [Y] [A]
Chez M. Et MME [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître De peretti Morgane, avocat au barreau d’Ajaccio
ÉLECTEUR : M. [Y] [A]
JUGEMENT REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d’Ajaccio, assistée de Valentine LARIVIERE, greffier,
Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, M. [Y] [A] a saisi le tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins d’obtenir son inscription sur les listes électorales de la commune de ZONZA.
Par courriel émanant du greffe civil en date du 5 mars 2026, M. [Y] [A] a été convoqué par mail et par lettre simple à l’audience du 10 mars 2026.
Le préfet, avisé de la date d’audience le même jour, n’a formé aucune observation.
A l’audience du 10 mars 2026 M. [Y] [A] représenté par son conseil a demandé son inscription sur les listes électorales puisqu’il réside sur la commune de [Localité 4].
Il ressort des pièces du dossier que M. [Y] [A] a fait sa demande d’inscription sur les listes électorales en ligne le 7 février 2026 et a envoyé un mail à la commune le 16 février 2026.
Il ne justifie pas en procédure d’un recours administratif préalable obligatoire à la suite soit de la décision de refus d’inscription sur les listes électorales ou de l’absence de réponse de la commune.
Il produit en procédure une attestation d’hébergement de M. [M] [S] domicilié sur [Localité 4] et une fiche de paie où il est domicilié sur [Localité 4].
M. [Y] [A] demande donc au juge :
– De déclarer sa requête recevable et bien fondée,
– D’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4].
A l’issu des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 12 mars 2026,
DECLARE irrecevable la contestation de M. [Y] [A],
DIT que M. [Y] [A] ne sera pas inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4],
DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, au requérant, préfet et au maire de la commune précitée.
Avis sera donné à l’INSEE dans les conditions de l’article R 16 du code électoral.
Fait à [Localité 1] le 12 mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT