1. Entre entreprises, le délai de paiement est la période dont dispose l’acheteur professionnel pour régler les marchandises ou prestations de services fournies. Il s’agit d’un élément central des relations commerciales, encadré par les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce, qui visent à limiter les retards de paiement et à protéger la trésorerie des fournisseurs.
2. En l’absence de dispositions particulières, le délai de paiement “de droit commun” est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de servicesconditions générales de vente (CGV).
3. Les modalités de paiement (date d’échéance, mode de règlement, pénalités, etc.) sont librement négociées entre professionnels, mais dans les limites fixées par le Code de commerce. Elles doivent impérativement être mentionnées à la fois sur la facture et dans les CGV. L’information du client professionnel sur ces délais et pénalités est une obligation légale dont le non-respect expose à des sanctions administratives.
4. L’article L441-10 du Code de commerce encadre aussi les délais de paiement convenus. Ceux-ci ne peuvent, sauf cas particuliers prévus par la loi, dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Au-delà, la clause est réputée abusive ou nulle, et l’entreprise s’expose à un contrôle de la DGCCRF et à d’éventuelles amendes.
5. L’article “Délais de paiement entre entreprises : règles, pénalités et solutions” insiste sur le rôle de ces délais comme outil de gestion financière : ils influencent directement le besoin en fonds de roulement, la capacité d’investissement et parfois la survie des entreprises. Il recommande d’anticiper contractuellement ces délais, de les sécuriser juridiquement et d’organiser un suivi rigoureux des encaissements.
6. Lorsque aucun délai de paiement n’est convenu entre le fournisseur et l’acheteur, le délai s’impose automatiquement : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Ce délai légal supplétif est destiné à éviter les situations de flou contractuel et de retards systématiques.
7. Les parties peuvent toutefois s’accorder sur un délai inférieur à 30 jours, par exemple un paiement comptant à la livraison ou lors de la réalisation de la prestation. Un tel délai est licite dès lors qu’il résulte d’une négociation réelle, ne constitue pas un abus à l’égard de l’acheteur et est clairement mentionné sur la facture et dans les CGV.
8. Elles peuvent aussi convenir d’un délai supérieur à 30 jours mais dans la limite de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Tout délai excédant 60 jours (ou dépassant les seuils spécifiques prévus pour certains secteurs) est en principe réputé non écrit et peut être qualifié de pratique abusive lorsqu’il est imposé par un client économiquement dominant.
9. Pour les factures périodiques (facturation récapitulative portant sur plusieurs livraisons ou prestations), le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce plafond dérogatoire vise à éviter que les facturations groupées ne servent de prétexte à des décalages excessifs d’encaissement.
10. Dans le cas de ventes de biens destinés à une livraison hors de l’Union européenne, lorsqu’elles sont réalisées par un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA, le délai de paiement peut atteindre 90 jours à compter de la date d’émission de la facture, à condition que cela soit expressément prévu au contrat et que cela ne revête pas un caractère d’abus vis-à-vis du fournisseur.
11. Les professionnels d’un même secteur peuvent également décider, par accord, que le point de départ du délai de paiement sera soit la date de réception des marchandises, soit la date d’exécution de la prestation de services. Ce choix doit être clair, écrit et cohérent avec les pratiques du secteur, pour faciliter le contrôle et éviter les litiges.
12. La réglementation offre aux professionnels une double option de délai maximal : soit un délai ne dépassant pas 45 jours fin de mois, soit un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le choix entre ces deux formules fait l’objet d’une négociation commerciale et doit être formalisé soit dans les CGV du vendeur, soit dans un contrat conclu avec l’acheteur.
13. Le point de départ du délai doit toujours être précisé. Pour la formule des 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont admises, à condition que les parties s’entendent clairement à l’avance sur celle qui s’appliquera :
14. Méthode 1 : fin du mois d’émission de la facture + 45 jours. Exemple : une facture émise le 15 janvier 2025. On retient la fin du mois d’émission, soit le 31 janvier 2025, puis on ajoute 45 jours. L’échéance tombe alors le 16 mars 2025. L’acheteur dispose donc jusqu’à cette date pour payer.
15. Méthode 2 : date d’émission de la facture + 45 jours, puis fin du mois sur lequel on tombe. Exemple : pour la même facture émise le 15 janvier 2025, on ajoute directement 45 jours à cette date, ce qui conduit au 1er mars 2025. On retient alors la fin du mois correspondant, donc le 31 mars ou, selon la pratique admise décrite dans la fiche, la date obtenue (1er mars). Dans l’exemple fourni, il est retenu que l’acheteur a jusqu’au 1er mars 2025 pour payer. Il est donc indispensable de documenter précisément la méthode retenue afin d’éviter les interprétations divergentes.
16. L’acheteur et le fournisseur doivent s’accorder par écrit sur la méthode de calcul afin de prévenir tout litige et de permettre un contrôle objectif du respect des délais. Une clarté insuffisante peut être requalifiée en manquement aux obligations d’information sur les délais de paiement et exposer l’entreprise à une amende.
17. Dans certains secteurs, les parties peuvent prévoir une procédure d’acceptation ou de vérification destinée à certifier la conformité des marchandises ou des services. Cette procédure ne peut en principe pas excéder 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Elle peut être allongée contractuellement, à condition de ne pas constituer un abus vis-à-vis du fournisseur ou de l’acheteur.
18. Sauf clause expresse et licite, cette procédure d’acceptation ne doit pas modifier la durée totale du délai de paiement ni son point de départ. Si un ajustement est prévu (par exemple, départ du délai après acceptation), il doit être expressément stipulé au contrat et ne pas avoir pour effet d’allonger artificiellement les délais au détriment de la trésorerie du fournisseur.
19. En plus du régime de droit commun (30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois maximum), certains secteurs bénéficient de délais de paiement spécifiques, fixés pour tenir compte de la nature des produits, de la saisonnalité ou de la structure économique de la filière.
20. Pour les produits agricoles périssables, les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, le poisson congelé, les plats cuisinés, ainsi que le bétail vivant et la viande fraîche destinée à la consommation, le délai de paiement est en principe limité à 30 jours à partir de la livraison.
21. En cas de facturation périodique pour ces produits périssables, le délai devient : 30 jours après la fin de la décade. La décade court à partir du premier jour de la dizaine qui suit la vente. Par exemple : si la vente a lieu le 15 décembre, le délai débute le 20 décembre ; si la vente est effectuée le 6 décembre, le délai démarre le 10 décembre.
22. Pour les fruits et légumes de saison, un régime particulier s’applique : le délai de paiement est de 30 jours à partir de la fin du mois de livraison. Ce mécanisme tient compte de la forte saisonnalité de ces produits.
23. Pour les alcools soumis aux droits de consommation (par exemple armagnac, cognac, eaux-de-vie, gin, rhum, vodka), le délai de paiement est de 20 jours à partir de la date de livraison. Cette règle vise à limiter les risques de décalages significatifs entre les encaissements et les obligations fiscales associées à ces produits.
24. Pour les produits agricoles et alimentaires non périssables, le délai de paiement dépend de la personne qui émet la facture : lorsque la facture est émise par le fournisseur, le délai ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission ; lorsqu’elle est émise par l’acheteur, le délai ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’établissement de la facture par ce dernier.
25. Dans plusieurs activités de transport et logistique, le délai de paiement est plafonné à 30 jours à compter de l’émission de la facture. Sont notamment visés : la location de voitures avec ou sans conducteur, le transport routier de marchandises, le commissionnaire de transport, le transitaire, l’agent maritime, le fret aérien, ainsi que le courtier de fret et le commissionnaire en douane.
26. Les types de transport qui ne sont pas expressément mentionnés dans cette liste demeurent soumis aux règles classiques des délais de paiement (30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum).
27. Les ventes d’agroéquipements entre industriels de l’agroéquipement, constructeurs et importateurs, et entreprises de distribution spécialisées ou réparateurs obéissent à des délais spécifiques :
28. Pour le matériel d’entretien d’espaces verts, le délai de paiement est fixé à 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
29. Pour les matériels agricoles (à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage), le délai est de 110 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture. Ce délai important reflète le cycle long d’investissement et de rotation de ces équipements.
30. Les ventes d’agroéquipements qui ne correspondent pas aux catégories mentionnées ci-dessus restent soumises aux règles classiques applicables aux délais de paiement entre professionnels.
31. Les ventes d’équipements de sport de glisse sur neige réalisées avant l’ouverture de la saison hivernale, entre fournisseurs et entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière, bénéficient d’un régime spécifique.
32. Dans ce cas, le délai de règlement du solde des factures émises avant l’ouverture de la saison peut atteindre 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette souplesse tient compte de la concentration des ventes sur une période courte et du besoin de constituer des stocks significatifs avant le début de la saison.
33. Les ventes d’équipements ne répondant pas à ces conditions particulières restent soumises aux règles de droit commun des délais de paiement.
34. Les ventes dans la filière du cuir (entre fournisseurs et distributeurs spécialistes) sont soumises à un délai spécifique de 54 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture. Ce régime tient compte des particularités de la filière, notamment de la transformation et de la distribution.
35. Les autres ventes liées au cuir qui ne correspondent pas à cette définition sont soumises aux règles de droit commun en matière de délais de paiement.
36. Pour les ventes d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie entre fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et distributeurs spécialisés, les délais varient en fonction de la période d’émission de la facture.
37. Pour les factures émises de janvier à septembre inclus, le délai est de 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
38. Pour les factures émises de octobre à décembre inclus, le délai est réduit à 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Cette modulation vise à adapter les délais aux pics saisonniers de vente, particulièrement marqués en fin d’année.
39. Les ventes de produits de ces secteurs qui n’entrent pas dans le champ de ce régime spécifique restent soumises aux règles générales fixées par le Code de commerce.
40. Dans le secteur des jouets, les ventes entre fabricants et distributeurs peuvent être soumises à l’un des délais suivants selon les accords conclus et la période considérée :
41. Un délai de 59 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
42. Ou un délai de 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Ces régimes spécifiques tiennent compte de la forte saisonnalité du marché du jouet, particulièrement concentré autour des fêtes de fin d’année.
43. Les opérations de vente de jouets qui ne s’inscrivent pas dans ce cadre particulier demeurent soumises aux règles classiques relatives aux délais de paiement entre professionnels.
44. Lorsqu’un acheteur professionnel ne respecte pas le délai de paiement convenu ou légal, il s’expose automatiquement à deux types de conséquences financières au profit du fournisseur : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
45. Ces mécanismes ont un double objectif : sanctionner les retards et inciter au respect des délais, tout en compensant partiellement les coûts supplémentaires supportés par le fournisseur (financement court terme, relances, procédures de recouvrement, etc.).
46. Les pénalités de retard et leurs conditions d’application doivent être clairement indiquées dans les CGV du fournisseur. Elles doivent également être rappelées sur chaque facture, en mentionnant au minimum le taux applicable et les modalités de calcul.
47. Les pénalités de retard prennent la forme d’une sanction pécuniaire due pour chaque jour de retard. Elles se calculent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Aucun rappel ni mise en demeure n’est nécessaire pour les faire courir : elles s’appliquent de plein droit dès que le délai est dépassé.
48. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À titre indicatif, ce plancher correspond à un taux de 7,86 % au regard de l’arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal. Le Code de commerce recommande, en pratique, d’utiliser comme taux des pénalités le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
49. Les taux directeurs de la BCE n’évoluent pas selon un rythme semestriel prédéterminé ; ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction de la politique monétaire. Pour les pénalités de retard, c’est toutefois le taux de refinancement (taux refi) en vigueur à deux dates fixes qui sert de référence :
50. Le 1er janvier, pour déterminer le taux applicable au 1er semestre de l’année ; le 1er juillet, pour déterminer le taux applicable au 2ᵉ semestre. Ce taux est ensuite majoré de 10 points pour fixer le taux des pénalités.
51. À titre d’illustration :
52. Pour le 1er semestre 2025, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier 2025 était de 3,15 %, conduisant à un taux de pénalités de 13,15 %.
53. Pour le 2ᵉ semestre 2025, le taux de refinancement au 1er juillet 2025 était de 2,15 %, donnant un taux de pénalités de 12,15 %.
54. Pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement au 1er janvier 2026 demeure à 2,15 % (inchangé depuis le 2ᵉ semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %.
55. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans qu’il soit nécessaire d’adresser un rappel de paiement ou une mise en demeure. Il est cependant recommandé, dans une démarche de gestion saine de la relation commerciale, de procéder à des relances amiables avant d’envisager des actions contentieuses.
56. En plus des pénalités de retard, le fournisseur peut exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, destinée à couvrir une partie des coûts engagés pour obtenir le paiement (relances, frais administratifs, intervention éventuelle de prestataires, etc.).
57. Cette indemnité est fixée à un montant légal unique de 40 € par facture impayée. Elle doit être explicitement mentionnée dans les CGV du fournisseur et figurer sur les factures émises.
58. Elle s’applique à chaque facture non payée à l’échéance, mais une seule fois par facture, indépendamment du nombre de jours de retard. Elle n’est due que dans le cadre d’actes de commerce (par exemple, l’achat-revente de marchandises) et ne s’applique pas aux baux commerciaux ni aux locations avec option d’achat.
59. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par le fournisseur (frais d’huissier, d’avocat, d’agence de recouvrement, etc.) excèdent le montant de 40 €, celui-ci peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir produire des justificatifs précis. Cette indemnisation complémentaire ne doit pas être mentionnée dans les CGV ni sur les factures, car elle est évaluée au cas par cas.
60. Les indemnités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont pas soumises à la TVA. Elles doivent néanmoins être comptabilisées dans le résultat de l’entreprise créancière.
61. L’indemnité forfaitaire de 40 € reste due même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance. Dès lors que le règlement n’est pas intégral, la créance est considérée comme échue et l’indemnité peut être mise à la charge du débiteur.
62. Le non-respect de la réglementation relative aux délais de paiement entre professionnels expose l’entreprise à des amendes administratives significatives, prévues par les articles L470-1 et L470-2 du Code de commerce. Ces sanctions sont prononcées notamment à la suite de contrôles de la DGCCRF.
63. Sont particulièrement visés :
64. Le non-respect des délais de paiement maximum prévus entre le fournisseur et l’acheteur (30 jours par défaut, 60 jours maximum, ou les délais spécifiques sectoriels) ;
65. L’absence ou l’insuffisance de mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire dans les CGV et sur les factures ;
66. La mise en place de taux de pénalités de retard ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions légales ;
67. Des pratiques abusives portant sur les modalités de calcul et d’évaluation des délais de paiement (par exemple, un calcul volontairement complexe ou imprécis, ou des clauses aboutissant à des délais supérieurs au maximum légal).
68. Les montants des amendes administratives encourues sont les suivants :
69. Pour une entreprise individuelle (EI) : jusqu’à 75 000 €, montant porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive ;
70. Pour une société : jusqu’à 2 millions d’euros, montant porté à 4 millions d’euros en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
71. Au-delà de ces amendes, les retards de paiement répétés peuvent également dégrader la relation commerciale, entraîner la perte de fournisseurs stratégiques et altérer l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers.
72. La notion d’intérêt légal joue un rôle en matière de plancher des pénalités de retard (trois fois le taux de l’intérêt légal) et en cas de condamnation judiciaire du débiteur. Il s’agit d’un taux fixé par arrêté, applicable en l’absence d’autre taux conventionnel ou en complément des sanctions judiciaires.
73. Les taux directeurs de la BCE, en particulier le taux de refinancement, servent, eux, de référence recommandée pour déterminer le taux contractuel des pénalités de retard (taux refi + 10 points). Les entreprises doivent se tenir informées de l’évolution de ces taux pour adapter leurs CGV et s’assurer que le taux appliqué demeure conforme et justifié au moment de la conclusion des contrats.
74. Du point de vue de la gestion financière, l’article “Délais de paiement entre entreprises : règles, pénalités et solutions” invite à intégrer ces paramètres dans la stratégie globale de pilotage de trésorerie : arbitrage entre délais accordés aux clients et réductions négociées avec les fournisseurs, recours éventuel à des solutions de financement court terme (affacturage, escompte, etc.) pour compenser les décalages d’encaissement, et mise en place d’un suivi systématique des retards.
75. Textes officiels et ressources utiles pour approfondir les délais de paiement entre professionnels, les pénalités de retard et les sanctions :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
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