1.1 Les mentions légales d’un site internet professionnel constituent l’ensemble des informations permettant d’identifier clairement le responsable du site, de connaître les conditions d’utilisation du service, ainsi que les règles appliquées en matière de données personnelles et de cookies. Elles résultent principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
1.2 La LCEN impose que tout site internet, qu’il soit à usage professionnel ou non, permette d’identifier facilement l’éditeur et l’hébergeur. Le RGPD impose, quant à lui, une information détaillée sur la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que sur l’utilisation des cookies et traceurs.
1.3 L’objectif principal des mentions légales est de garantir une transparence vis-à-vis des internautes : elles doivent permettre à tout utilisateur de contacter le responsable du site en cas de problème, de signaler un contenu illicite ou un dysfonctionnement, et de comprendre comment ses données sont utilisées.
1.4 Les mentions légales sont obligatoires pour les sites personnels (blogs, sites sans objectif commercial) et pour les sites professionnels (sites de présentation d’activité, sites e-commerce, plateformes de services, etc.). L’article analysé vise en priorité les sites internet professionnels, qui sont soumis à des exigences plus étendues, notamment au titre du RGPD.
1.5 L’absence ou l’insuffisance de mentions légales peut être lourdement sanctionnée : le non‑respect des obligations de la LCEN peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Au‑delà du risque pénal, des mentions légales lacunaires augmentent la probabilité de contentieux civils et de sanctions administratives (notamment par la CNIL en matière de données personnelles et de cookies).
2.1 Lorsque le site internet professionnel s’adresse à des consommateurs ou à des utilisateurs finaux de biens, produits ou services, les mentions légales doivent être rédigées en français. Cette obligation découle de la loi n°94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon.
2.2 L’article 2 de la loi Toubon prévoit que, pour la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’usage de la langue française est obligatoire. Les mentions légales et les informations relatives aux données personnelles et aux cookies, destinées à des utilisateurs finaux, entrent dans ce champ.
2.3 En revanche, selon la circulaire d’application du 19 mars 1996 (art. 2.1.1), les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises ou étrangères qui ne sont pas des consommateurs finaux, ne sont pas soumis à l’obligation de langue française. Ainsi, dans un contexte B2B pur, une version anglaise des mentions contractuelles peut être envisagée, sous réserve de cohérence avec la clientèle effectivement visée.
2.4 Pour un site internet professionnel s’adressant à la fois à des professionnels et à des particuliers, il est prudent de prévoir au minimum une version complète et claire en français des mentions légales, de la politique de confidentialité et des informations sur les cookies, afin de respecter la loi Toubon et de limiter les risques de contestation.
3.1 Les mentions d’identification sont au cœur des obligations issues de la LCEN. Elles permettent d’identifier l’éditeur du site (personne physique ou personne morale) et de connaître les coordonnées de contact. Ces informations doivent être faciles d’accès (souvent via un lien « Mentions légales » en pied de page) et mises à jour en cas de changement.
3.2 Pour une personne physique (entrepreneur individuel)
3.2.1 Pour un entrepreneur individuel (micro‑entreprise, entreprise individuelle classique, etc.), les mentions légales doivent comporter au minimum :
3.2.2 Nom et prénom complets de l’éditeur du site ;
3.2.3 Adresse du domicile (ou de l’établissement principal déclaré) ;
3.2.4 Numéro de téléphone permettant un contact direct ;
3.2.5 Adresse e‑mail de contact.
3.2.6 Lorsque l’activité est immatriculée (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), il est pertinent d’ajouter le numéro SIRET, même si cette obligation est surtout détaillée pour les personnes morales, car il s’agit d’un élément important d’identification économique.
3.3 Pour une personne morale (société)
3.3.1 Pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.), les mentions légales doivent afficher de manière claire :
3.3.2 La dénomination sociale de l’entreprise (nom légal de la société) ;
3.3.3 Le numéro SIRET (ou SIREN) ;
3.3.4 La forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;
3.3.5 Le montant du capital social ;
3.3.6 L’adresse du siège social ;
3.3.7 Un numéro de téléphone de contact ;
3.3.8 Une adresse e‑mail de contact.
3.3.9 Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, la mention de l’adresse du siège social reste essentielle, car elle détermine notamment la compétence territoriale de certains tribunaux.
3.4 Identification de l’hébergeur du site
3.4.1 Les mentions légales doivent également identifier l’hébergeur du site internet. Cette obligation permet aux internautes comme aux autorités de contacter directement l’hébergeur, notamment en cas de contenu manifestement illicite ou de problème de sécurité.
3.4.2 Les éléments suivants sont généralement attendus :
3.4.3 Nom commercial de l’hébergeur ;
3.4.4 Raison sociale de l’hébergeur (s’il s’agit d’une société) ;
3.4.5 Adresse postale complète de l’hébergeur ;
3.4.6 Numéro SIRET (ou équivalent, si l’hébergeur est établi à l’étranger) ;
3.4.7 Numéro de téléphone de contact.
3.4.8 L’indication de l’hébergeur est nécessaire même lorsque l’éditeur gère lui‑même son infrastructure : dans ce cas, l’éditeur est à la fois éditeur et hébergeur, ce qui doit être précisé.
4.1 Certaines activités imposent des mentions supplémentaires dans les mentions légales du site internet professionnel. Ces mentions visent à renforcer l’information de l’utilisateur sur le cadre juridique dans lequel l’activité est exercée.
4.2 Activités commerciales
4.2.1 Pour les activités commerciales, il convient d’indiquer :
4.2.2 Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), assorti de la ville du greffe d’immatriculation ;
4.2.3 Le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ;
4.2.4 Ces informations permettent de vérifier l’existence légale de l’entreprise et de la situer dans l’espace économique européen.
4.3 Activités éditoriales
4.3.1 Pour les sites exerçant une activité éditoriale (articles, blog, magazine en ligne, contenus d’actualité, etc.), il est obligatoire de mentionner :
4.3.2 Le nom du directeur de la publication ;
4.3.3 Le cas échéant, le nom du codirecteur ou responsable de la publication ;
4.3.4 Cette exigence s’inscrit dans le prolongement des règles applicables à la presse et sert à identifier la personne pénalement responsable des contenus publiés.
4.4 Activités soumises à un régime d’autorisation
4.4.1 Pour les activités réglementées ou soumis à autorisation (par exemple, certaines professions réglementées, services financiers, santé, etc.), les mentions légales doivent préciser :
4.4.2 Le nom de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer ;
4.4.3 L’adresse de cette autorité ;
4.4.4 Le cas échéant, le numéro d’agrément ou de carte professionnelle ;
4.4.5 En pratique, ces mentions facilitent la vérification de la légitimité de l’activité et renforcent la confiance des utilisateurs.
5.1 Les mentions relatives à la propriété intellectuelle sont un volet essentiel des mentions légales d’un site internet professionnel. Elles visent à encadrer l’usage des contenus du site par les internautes et à rappeler les droits des titulaires de ces contenus (éditeur, auteurs, photographes, graphistes, etc.).
5.2 Lorsqu’un site utilise des images, illustrations, photographies, il est indispensable de préciser à qui appartiennent les droits : mention du titulaire des droits d’auteur, éventuelle licence (par exemple Creative Commons), ou droits cédés à l’éditeur. L’indication de la source (par exemple « Pixabay License ») permet de rappeler que les visuels sont utilisés dans le respect des conditions fixées par le fournisseur de contenus.
5.3 Pour les textes qui ne sont pas rédigés par l’éditeur, il faut en principe obtenir une autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits. À défaut, et uniquement pour des courts extraits, il est recommandé de citer clairement la source, le nom de l’auteur (lorsqu’il est connu) et, le cas échéant, le lien vers la ressource d’origine, afin de respecter l’exception de courte citation.
5.4 Les mentions légales peuvent également préciser les conditions de réutilisation des contenus du site par les internautes : interdiction de reproduction sans autorisation écrite, reproduction limitée à un usage strictement privé, nécessité de mentionner la source, etc. Un encadrement clair limite les risques de litiges et renforce la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise.
5.5 L’indication de ces éléments de propriété intellectuelle ne dispense pas de respecter le Code de la propriété intellectuelle, mais permet de clarifier les positions de l’éditeur et les droits des utilisateurs, notamment en cas de diffusion ou de partage de contenus sur d’autres plateformes.
6.1 Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue le cadre de référence européen pour la protection des données personnelles. Tout site internet professionnel qui collecte ou traite des données permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique est soumis à ces règles.
6.2 Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, prénom, adresse postale, adresse e‑mail, numéro de téléphone, données de localisation, adresse IP, identifiants de connexion, habitudes de navigation, etc.
6.3 Le RGPD distingue notamment deux situations :
6.3.1 La personne physique est identifiée directement : par exemple lorsque l’utilisateur renseigne volontairement un formulaire de contact, de devis, d’inscription à une newsletter, ou lorsqu’un compte client est créé avec des données nominatives.
6.3.2 La personne physique est identifiable indirectement : les données ne mentionnent pas de nom ou de prénom, mais permettent, par recoupement, d’identifier une personne (par exemple via une adresse IP, un identifiant de cookie, des données récupérées auprès de partenaires commerciaux ou d’outils de mesure d’audience).
6.4 Dans ces deux cas, le site doit informer les utilisateurs de manière claire et complète sur les traitements de données personnelles mis en œuvre : finalités poursuivies, base légale, durée de conservation, destinataires, éventuels transferts hors Union européenne, et droits des personnes.
6.5 Cette information peut figurer soit dans un bloc spécifique au sein des mentions légales, soit dans une page séparée intitulée, par exemple, Politique de confidentialité ou Charte sur le respect de la vie privée. L’important est que ces informations soient facilement accessibles et compréhensibles par tout internaute.
7.1 Les cookies sont de petits fichiers déposés sur l’ordinateur, le smartphone ou tout autre terminal de l’internaute lors de la navigation. Ils servent à de nombreuses finalités : mémoriser un panier d’achat, enregistrer une langue d’affichage, mesurer l’audience, personnaliser la publicité, ou encore suivre le comportement de l’utilisateur.
7.2 On distingue principalement :
7.2.1 Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site internet : ils permettent, par exemple, d’enregistrer un panier d’achat, de maintenir une session utilisateur, de mémoriser des identifiants de connexion de manière sécurisée ou d’assurer des fonctionnalités essentielles à la fourniture du service.
7.2.2 Les autres cookies, internes ou externes, qui collectent des données personnelles pour suivre le comportement de l’utilisateur (pages consultées, clics, temps passé, géolocalisation approximative) et sont souvent utilisés à des finalités publicitaires ou de mesure d’audience.
7.3 L’utilisation de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site implique plusieurs obligations :
7.3.1 Informer l’utilisateur, de manière claire et précise, sur chaque finalité de collecte (mesure d’audience, personnalisation des contenus, publicité ciblée, partage sur réseaux sociaux, etc.) ;
7.3.2 Mettre en place un mécanisme de recueil du consentement préalable pour ces cookies (bandeau ou fenêtre de consentement), conformément aux recommandations de la CNIL ;
7.3.3 Offrir la même simplicité pour refuser les cookies que pour les accepter, c’est‑à‑dire éviter des parcours complexes pour le refus alors que l’acceptation se fait en un clic ;
7.3.4 Permettre à l’utilisateur de modifier à tout moment ses choix en matière de cookies (par exemple via un lien « Gérer mes cookies » accessible en pied de page).
7.4 L’information sur les cookies peut être intégrée dans les mentions légales ou faire l’objet d’une page spécifique intitulée, par exemple, « Gestion des cookies ». L’important est de détailler les différents types de cookies utilisés, leur finalité, leur durée de vie, et de préciser si des partenaires tiers (par exemple un outil d’analyse d’audience) ont accès aux données collectées.
7.5 Pour faciliter la conformité, il est possible de recourir à une plateforme de gestion du consentement (Consent Management Platform – CMP) qui centralise la collecte et la preuve du consentement des utilisateurs. L’éditeur du site reste toutefois responsable du paramétrage correct de cette CMP et de la cohérence des informations fournies dans ses mentions légales.
8.1 Le RGPD impose, à l’article 6, que tout traitement de données personnelles repose sur une base légale. Les mentions légales (ou la politique de confidentialité) doivent indiquer, pour chaque type de traitement, sur quelle base juridique il s’appuie.
8.2 Les 6 bases légales prévues par l’article 6 du RGPD sont :
8.2.1 Le consentement : la personne concernée a consenti librement, spécifiquement, de manière éclairée et univoque au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités déterminées (ex : inscription à une newsletter, acceptation de cookies non nécessaires) ;
8.2.2 Le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (ex : traitement des données pour une commande en ligne, gestion d’un compte client) ;
8.2.3 L’obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (ex : conservation de factures pendant un certain délai, obligations comptables ou fiscales) ;
8.2.4 La mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (rare pour un site d’entreprise privée, plus fréquent pour les personnes publiques) ;
8.2.5 L’intérêt légitime : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée (ex : certaines opérations de prospection commerciale B2B, sécurisation du site, lutte contre la fraude) ;
8.2.6 La sauvegarde des intérêts vitaux : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (base rarement mobilisée pour un site internet professionnel).
8.3 Lorsqu’un même traitement poursuit plusieurs finalités, une base légale doit être définie pour chacune de ces finalités. En revanche, il n’est pas possible de « cumuler » plusieurs bases légales pour une même finalité : il faut en choisir une, la plus adaptée, et l’indiquer clairement.
8.4 Dans la pratique des sites internet professionnels, la base juridique la plus fréquemment utilisée est le consentement pour les activités de prospection commerciale (newsletter, offres personnalisées) et pour l’usage de cookies non nécessaires, tandis que la base contrat est utilisée pour la gestion des commandes et des comptes clients, et l’obligation légale pour la conservation de certaines données liées à la facturation.
8.5 Les mentions légales doivent donc décrire, de manière intelligible, pour chaque type de donnée collectée (formulaire de contact, espace client, newsletter, cookies, etc.), la finalité du traitement et la base légale sur laquelle l’éditeur s’appuie.
9.1 Les destinataires des données personnelles sont les personnes physiques ou morales qui ont accès aux données dans le cadre des traitements mis en œuvre. Les mentions légales ou la politique de confidentialité doivent identifier clairement ces destinataires.
9.2 Sur un site internet professionnel, les principaux destinataires sont souvent :
9.2.1 La société éditrice du site (services internes : commercial, marketing, support client, comptabilité, etc.) ;
9.2.2 L’hébergeur du site internet, qui stocke les données sur ses serveurs et assure parfois certaines prestations de sécurité ou de maintenance ;
9.2.3 Les prestataires techniques (par exemple, fournisseur de solution de newsletter, de paiement en ligne, de CRM, de chat en ligne) dans la mesure où ils traitent les données au nom et pour le compte de l’éditeur ;
9.2.4 Le cas échéant, des partenaires commerciaux, lorsque des données sont partagées avec eux, sous réserve de l’information et du consentement appropriés de la personne concernée.
9.3 Les mentions légales doivent également préciser si des transferts de données hors Union européenne sont réalisés. Cela peut notamment se produire :
9.3.1 Lorsque le site est hébergé par un hébergeur étranger dont les serveurs sont situés en dehors de l’UE ;
9.3.2 Lorsque le site utilise des outils proposés par des entreprises tierces situées hors UE (par exemple, certains outils de mesure d’audience comme Google Analytics, certaines plateformes marketing ou CRM) ;
9.3.3 Lorsque des services de sauvegarde, de messagerie ou de support sont fournis depuis un pays tiers.
9.4 En cas de transfert hors UE, l’éditeur doit vérifier l’existence de garanties appropriées (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.) et en informer les utilisateurs. Les mentions légales ou la politique de confidentialité doivent indiquer la nature de ces transferts et les cadres de protection mis en place.
10.1 Le RGPD reconnaît aux personnes concernées plusieurs droits sur leurs données personnelles. Les mentions légales doivent informer les internautes de l’existence de ces droits et des modalités pratiques pour les exercer.
10.2 Les principaux droits sont :
10.2.1 Le droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées, accéder à ces données et en recevoir une copie ;
10.2.2 Le droit de rectification : corriger ou faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
10.2.3 Le droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne, à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime, et s’opposer à tout moment à la prospection commerciale ;
10.2.4 Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données dans certains cas (données devenues inutiles, retrait du consentement, opposition légitime au traitement, etc.) ;
10.2.5 Le droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas (contestation de l’exactitude des données, traitement illicite, etc.) ;
10.2.6 Le droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement ;
10.2.7 Le droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement (par exemple, désabonnement à une newsletter, retrait du consentement aux cookies non nécessaires).
10.3 Les mentions légales doivent fournir une adresse e‑mail ou une adresse postale permettant à l’utilisateur d’exercer facilement ses droits. Pour les petites structures, une boîte mail dédiée (par exemple, une adresse spécifique aux questions de données personnelles) est souvent suffisante.
10.4 Dans certaines situations, notamment lorsque la nature, l’ampleur ou les finalités des traitements l’exigent, la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO) est obligatoire. Dans ce cas, les mentions légales doivent indiquer les coordonnées du DPD afin que les personnes concernées puissent le contacter directement.
10.5 Il est également utile de rappeler, dans les mentions légales ou la politique de confidentialité, que les utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ou que leurs données ne sont pas traitées conformément au RGPD.
11.1 Le non‑respect des obligations de mentions légales prévues par la LCEN expose l’éditeur du site à des sanctions pénales. L’absence totale d’informations d’identification ou la fourniture d’informations manifestement incomplètes ou trompeuses peuvent être sanctionnées par jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
11.2 En matière de données personnelles et de cookies, le non‑respect du RGPD et de la réglementation spécifique aux cookies (obligation d’information, base légale, recueil du consentement, droits des personnes) peut donner lieu à des sanctions administratives prononcées par la CNIL, pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial, selon la gravité des manquements.
11.3 Au‑delà des sanctions officielles, des mentions légales lacunaires ou non mises à jour multiplient les risques de contentieux civils (litiges avec des clients, partenaires, ou autres internautes), et peuvent dégrader l’image de sérieux et de professionnalisme du site internet professionnel.
11.4 Une élaboration soignée des mentions légales, associée à une politique claire de gestion des données personnelles et des cookies, joue donc un rôle préventif important : elle démontre la volonté de respecter le cadre légal, rassure les utilisateurs, et contribue à réduire les risques de litiges ou de sanctions.
12.1 Les mentions légales ne couvrent pas seules l’ensemble du cadre juridique d’un site internet professionnel. D’autres documents contractuels sont souvent nécessaires pour préciser les droits et obligations de chaque partie.
12.2 Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
12.2.1 Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fixent les règles d’utilisation du site : accès aux services, comportement attendu de l’utilisateur, modération des contenus, responsabilité de l’éditeur, limitations d’accès, modalités de suspension ou de fermeture de compte, etc.
12.2.2 Bien que non systématiquement obligatoires, les CGU constituent une base contractuelle importante, surtout pour les sites proposant des services en ligne (plateformes, forums, espaces membres, services numériques aux clients). Elles complètent les mentions légales en organisant les relations entre l’éditeur et les internautes.
12.3 Conditions Générales de Vente (CGV)
12.3.1 Pour les sites qui commercialisent des produits ou des services, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables. Elles encadrent : la formation du contrat, les caractéristiques principales des biens ou services, les prix, les modalités de paiement, les délais et modalités de livraison, le droit de rétractation (le cas échéant), la garantie légale de conformité, la responsabilité, ainsi que le traitement des réclamations.
12.3.2 Les CGV doivent être facilement accessibles avant la conclusion de toute commande, et l’utilisateur doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant de finaliser son achat. Elles s’articulent avec les mentions légales, mais poursuivent un objectif distinct : encadrer la relation commerciale.
12.4 Conseils de rédaction issus de la pratique
12.4.1 La rédaction de mentions légales pour un site ou une application doit intégrer l’ensemble des éléments d’identification, de propriété intellectuelle, de données personnelles, de cookies, ainsi que les mentions spécifiques liées à l’activité exercée (activité commerciale, éditoriale, réglementée).
12.4.2 Il est recommandé de structurer clairement la page en sections : identification de l’éditeur et de l’hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles et cookies, droits des utilisateurs, éventuels transferts hors UE, et renvoi vers les CGU/CGV lorsque celles‑ci existent.
12.4.3 Une révision régulière des mentions légales est nécessaire, notamment en cas de modification de la structure juridique (changement de forme sociale, de capital social, de siège), de l’hébergeur, de la politique de traitement des données, ou encore lors de l’intégration de nouveaux outils tiers (mesure d’audience, publicité, services externes impliquant des cookies).
13.1 Ressources officielles et dossiers pratiques sur les mentions légales, le RGPD, les cookies et la mise en conformité des sites internet professionnels :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
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