1. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, dite loi Gatel, marque une étape majeure pour le statut de l’élu local en France. Elle vise à mieux reconnaître l’engagement des élus au niveau des communes, des collectivités locales et des autres collectivités territoriales, tout en sécurisant leurs conditions d’exercice et leur sortie de mandat.
2. Promulguée le 22 décembre 2025 et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, cette loi est l’aboutissement d’un long travail parlementaire initié au Sénat et nourri par plusieurs rapports sur la décentralisation, l’avenir de la commune et du maire, le régime indemnitaire des élus locaux, l’engagement dans le mandat local et la préparation de « l’après-mandat« .
3. La loi aborde les trois grandes dimensions du statut de l’élu local : avant le mandat (engagement des candidats aux élections), pendant le mandat (conditions matérielles d’exercice, indemnités, protection et déontologie), et après le mandat (reconversion, allocation différentielle de fin de mandat, retraite, validation des acquis de l’expérience).
4. Pour les maires et les élus de commune, la loi s’inscrit dans la continuité de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en complétant et en élargissant les dispositifs de protection face aux violences, outrages et menaces, dans un contexte de forte préoccupation autour de la délinquance visant les élus.
5. L’analyse qui suit détaille, de manière structurée et documentée, les principales mesures de la loi Gatel 2025 et leur impact sur les élus locaux, en particulier au niveau des communes, des départements et plus largement des collectivités territoriales, dans une perspective de citoyenneté et de démocratie locale.
6. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été déposée au Sénat le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise Gatel, accompagnée des sénateurs Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs sur 348, ce qui traduit un très large soutien politique à l’échelle de la Haute Assemblée.
7. En première lecture, le Sénat a adopté le texte, avec modifications, le 7 mars 2024, à l’unanimité. Cette unanimité traduit la prise de conscience, par l’ensemble des groupes politiques, de la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux, de la montée des démissions d’élus et des menaces qui pèsent sur la citoyenneté locale et la démocratie de proximité.
8. L’Assemblée nationale a, à son tour, adopté la proposition de loi, avec modifications, le 10 juillet 2025, en première lecture. Le texte est ensuite revenu au Sénat, qui l’a adopté à nouveau, avec modifications et à l’unanimité, le 22 octobre 2025, toujours dans un climat de large consensus sur la nécessité de rénover le statut de l’élu.
9. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi le 8 décembre 2025, sans modification, ce qui a mis fin à la navette parlementaire. La loi a ensuite été promulguée le 22 décembre 2025 et intégrée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment à travers la création d’une nouvelle section consacrée au statut de l’élu local.
10. La procédure législative suivie par la loi Gatel illustre le fonctionnement classique de la fabrique de la loi (dépôt, navette, lecture, adoption, promulgation), mais se distingue par le niveau de consensus atteint, en particulier au Sénat, et par l’ampleur des travaux préparatoires qui ont nourri le texte.
11. La loi Gatel 2025 s’appuie sur plusieurs travaux du Sénat consacrés à la décentralisation, à la commune et au rôle du maire dans l’architecture des collectivités territoriales. Ces travaux ont contribué à objectiver les difficultés rencontrées par les élus locaux et à formuler des propositions concrètes.
12. Un rapport de juillet 2023 du groupe de travail sur la décentralisation a formulé des recommandations pour « rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir », en mettant en avant la nécessité de revaloriser la fonction d’élu local, de simplifier les normes et de mieux accompagner les communes et leurs exécutifs.
13. Une mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la commune et du maire en France, également en 2023, a insisté sur la centralité de la fonction de maire dans la démocratie locale, mais aussi sur la montée de la pénibilité du mandat, les risques de délinquance ciblant les élus (violences verbales, physiques, menaces), et l’augmentation notable du nombre de démissions en cours de mandat.
14. Trois rapports de fin 2023 ont, en outre, alimenté le contenu de la loi : l’un sur le régime indemnitaire des élus locaux (question des indemnités de fonction), un autre sur l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions d’exercice, et un dernier sur la réussite de « l’après-mandat » (reconnaissance des compétences acquises, accompagnement à la reconversion).
15. Ces travaux convergent vers un même constat : la citoyenneté locale et la vitalité des élections municipales, départementales, intercommunales ou régionales nécessitent un statut de l’élu plus protecteur, plus lisible et plus attractif, pour que l’engagement dans un mandat local ne soit ni un risque professionnel, ni une charge insurmontable pour la vie personnelle et familiale.
16. La loi Gatel agit d’abord « en amont du mandat », en renforçant les conditions d’engagement des candidats aux élections locales et au Parlement européen. L’objectif est de lever certains obstacles, en particulier pour les salariés, qui hésitent à se porter candidats par crainte de pénaliser leur carrière.
17. Le congé électif des salariés candidats à l’ensemble des élections locales (municipales, départementales, régionales, intercommunales, etc.) et au Parlement européen est porté de 10 jours à 20 jours. Cette mesure double la durée disponible pour mener campagne, organiser sa candidature, informer les électeurs et participer aux démarches administratives.
18. Ce renforcement du congé électif répond à un enjeu de citoyenneté et d’égalité d’accès aux fonctions d’élu : il limite l’avantage comparatif des personnes déjà issues de la sphère politico-administrative, en permettant à des salariés du secteur privé, du secteur public ou à d’autres actifs d’envisager un mandat local.
19. La loi améliore également l’information des candidats aux élections locales. Elle prévoit une offre dématérialisée gratuite de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux (droits, devoirs, responsabilités, risques pénaux, organisation des collectivités territoriales), ainsi que la mise à disposition d’une documentation complète sur le site du ministère de l’Intérieur pour faciliter les démarches de candidature.
20. Une session d’information sur les fonctions d’élu local doit également être organisée au cours des six premiers mois suivant l’élection. Elle vise à donner aux nouveaux élus une vision claire de leurs obligations déontologiques, de leurs droits sociaux, de la gestion des collectivités locales et des outils existants pour concilier mandat, vie professionnelle et vie personnelle.
21. La loi Gatel procède à une revalorisation ciblée des indemnités de fonction des maires et des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants. L’objectif est de mieux prendre en compte la réalité du travail réalisé dans les petites communes, qui concentrent une part importante des difficultés d’exercice du mandat.
22. La revalorisation est différenciée selon la strate démographique de la commune : +10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, +8 % pour celles de moins de 3 500 habitants, +6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et +4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants. Ces pourcentages portent sur le montant maximal légal des indemnités de fonction.
23. Le texte initial de la proposition de loi visait une augmentation plus large, de l’ordre de 10 % pour tous les maires et leurs adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés et le gouvernement ont choisi une modulation « dégressive » selon les strates de commune, afin de concentrer l’effort budgétaire sur les petites collectivités locales, où les ressources financières et administratives sont plus limitées.
24. Par ailleurs, la loi prévoit que les indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux (par exemple un président de conseil départemental ou un président de conseil régional) sont, par principe, fixées au maximum légal, sauf délibération contraire. Ce principe, auparavant applicable aux seuls maires, est ainsi étendu à l’ensemble des exécutifs des collectivités territoriales, renforçant la reconnaissance de leur responsabilité politique et administrative.
25. Enfin, le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL) est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants à partir de 2026 (contre moins de 1 000 habitants auparavant). La DPEL vise à compenser une partie du coût des indemnités de fonction dans les petites communes, ce qui contribue à la soutenabilité financière de la revalorisation décidée par la loi.
26. Avant la mi-2026, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les coûts supportés par les communes au titre des attributions exercées par les maires au nom de l’État (état civil, police administrative, organisation des élections, etc.). Ce rapport doit permettre de documenter les charges assumées par les collectivités locales en lien avec des missions régaliennes et, le cas échéant, d’ajuster les dispositifs financiers.
27. Une des dimensions centrales du statut de l’élu local concerne les conditions matérielles d’exercice du mandat, qui ont un impact direct sur la capacité des élus à assumer leurs responsabilités tout en poursuivant une activité professionnelle et en préservant leur vie personnelle.
28. La loi facilite la prise en charge de certains frais de transport des élus locaux, en particulier pour les déplacements liés à l’exercice des fonctions (réunions, représentations, missions ponctuelles). Cette mesure vise, surtout dans les communes rurales ou peu desservies, à éviter que des coûts de mobilité ne constituent un frein à l’exercice effectif du mandat.
29. Elle permet aussi aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Cette innovation, inspirée des pratiques développées pendant la crise sanitaire, modernise le fonctionnement des organes délibérants et peut faciliter la participation d’élus exerçant parallèlement une activité professionnelle.
30. L’usage de la visioconférence est également élargi pour les réunions des bureaux des intercommunalités, ce qui répond à la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la dispersion géographique des communes membres. L’objectif est de permettre une gouvernance plus fluide et moins coûteuse en temps de déplacement.
31. Ces mesures matérielles s’inscrivent dans la volonté plus large de rendre le mandat local compatible avec la vie quotidienne des élus, en tenant compte des réalités territoriales diverses des collectivités locales (urbaines, rurales, de montagne, littorales, etc.).
32. L’une des avancées structurantes de la loi Gatel 2025 est la création explicite d’un statut de l’élu local dans le Code général des collectivités territoriales. Une nouvelle section est introduite, énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux, afin de rendre plus lisible, pour les élus comme pour les citoyens, le cadre juridique applicable.
33. Cette nouvelle section intègre notamment les dispositions de la charte de l’élu local, déjà existante dans le CGCT, mais en la replaçant dans une logique plus globale de déontologie et de protection. Elle réaffirme les principes de probité, d’impartialité, de transparence et de primauté de l’intérêt général qui doivent guider l’action des élus des collectivités territoriales.
34. La loi ajoute, dans cette charte, une référence spécifique au respect des lois et des symboles de la République. Cette mention symbolique, mais juridiquement encadrée, souligne la dimension institutionnelle de la fonction d’élu, et renforce l’attente de loyauté à l’égard des principes républicains dans l’exercice des responsabilités locales.
35. En rassemblant dans une même section les droits (indemnités, formation, protection sociale, conciliation avec l’emploi…) et les devoirs (déontologie, prévention des conflits d’intérêts, respect des lois, transparence), la loi vise à offrir un cadre de référence complet, accessible et cohérent pour l’ensemble des élus locaux des communes, des départements et des autres collectivités territoriales.
36. Un enjeu majeur du statut de l’élu local est la conciliation entre l’exercice du mandat et la poursuite d’une activité professionnelle. La loi Gatel apporte plusieurs aménagements destinés à limiter les coûts de l’engagement pour les élus salariés, agents publics, indépendants ou professions libérales.
37. Pour les élus municipaux, les textes relatifs aux autorisations d’absence sont assouplis et étendus : il devient plus facile d’obtenir des absences pour assister à des cérémonies publiques, à des réunions importantes, ou pour intervenir dans des situations de crise (événements climatiques, sanitaires, sécuritaires touchant la commune ou la collectivité locale).
38. La loi augmente le plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonction. Cette mesure est cruciale pour les conseillers des petites communes, qui exercent souvent une activité dans le secteur privé et ne disposent pas de revenus liés au mandat pour compenser leurs absences.
39. Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est instauré, à destination des entreprises et des administrations qui emploient des élus locaux. Il s’agit d’encourager, par la reconnaissance, les employeurs qui facilitent effectivement l’exercice du mandat par leurs salariés élus (aménagements d’horaires, tolérance sur les absences, soutien logistique, etc.).
40. Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les non-salariés, la loi ouvre la possibilité de conclure une convention avec la collectivité dans laquelle ils exercent leur mandat local. Cette convention peut définir les modalités de compensation financière en cas de baisse de chiffre d’affaires liée au temps consacré au mandat, apportant une réponse à une situation longtemps peu prise en compte.
41. Enfin, la loi impose aux employeurs de prendre en compte la qualité d’élu local et l’expérience acquise durant le mandat lors des entretiens annuels. Cette reconnaissance formelle des compétences politiques, managériales et relationnelles développées dans les collectivités territoriales participe à rendre l’engagement électif moins pénalisant pour la carrière.
42. S’agissant des fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local (maire, adjoint au maire, président de conseil départemental, etc.), ceux-ci bénéficient désormais d’une priorité en cas de demande de mutation. Cet avantage vise à faciliter leur réinsertion professionnelle ou leur mobilité à l’issue de leur mandat ou lors de changements de situation personnelle.
43. La loi Gatel introduit un statut de l’élu étudiant, afin de permettre aux personnes engagées dans un cursus d’enseignement supérieur d’exercer un mandat local sans compromettre leur scolarité ou leurs examens.
44. Ce statut se traduit par des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la formation : adaptation des horaires de cours, modalités particulières de présence ou d’assiduité, possibilités de rattrapage d’épreuves, et concertation entre l’établissement et l’élu. L’objectif est de rendre compatibles le mandat d’élu local et la poursuite d’études supérieures, dans une logique de renouvellement générationnel de la représentation politique locale.
45. La loi améliore aussi les conditions d’exercice des élus locaux handicapés. Elle impose à la collectivité territoriale concernée de prendre en charge les frais spécifiques liés au handicap : frais de déplacement adaptés, d’accompagnement, d’aide technique, etc. De plus, les élus en situation de handicap sont dispensés d’avance de frais, ce qui évite des difficultés de trésorerie.
46. La loi prévoit également l’aménagement du poste de l’élu, afin qu’il soit adapté à son handicap (matériel informatique spécifique, accessibilité des locaux, interprétariat, etc.). Cette approche s’inscrit dans une logique d’égalité d’accès aux responsabilités publiques et de non-discrimination au sein des collectivités locales.
47. La loi Gatel renforce le droit à la formation des élus locaux. Le congé de formation est porté de 18 à 24 jours maximum par mandat, ce qui permet aux élus de mieux se former aux enjeux juridiques, financiers, techniques et déontologiques liés à la gestion des collectivités territoriales.
48. Cette hausse du volume de formation disponible doit contribuer à professionnaliser l’exercice des mandats locaux, tout en gardant le principe de non-professionnalisation du mandat : il s’agit de donner aux élus les compétences nécessaires à un exercice éclairé de leurs responsabilités, notamment face à la complexité des normes et aux enjeux de délinquance ou de sécurité auxquels les communes et les départements sont confrontés.
49. Plusieurs mesures visent par ailleurs à mieux concilier mandat et vie personnelle, enjeu central de l’attractivité du mandat de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal :
50. Premièrement, la prise en charge des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux est améliorée. La compensation par l’État des remboursements effectués par les conseils municipaux est étendue aux communes comptant jusqu’à 10 000 habitants, et non plus aux seules petites communes, ce qui élargit significativement le nombre de bénéficiaires.
51. Deuxièmement, la loi facilite le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités de fonction en cas de poursuite du mandat pendant un arrêt maladie. Elle prend ainsi en compte la réalité de certains élus qui, tout en étant en arrêt pour leur activité professionnelle, demeurent impliqués dans leurs fonctions électives, notamment en situation de crise locale.
52. Troisièmement, la loi améliore la conciliation entre congés maternité, paternité ou d’adoption et exercice du mandat d’élu local. Il s’agit d’éviter que la prise de ces congés ne soit dissuasive pour les élus, en particulier les femmes, et de favoriser une meilleure représentation de la diversité de la population au sein des organes délibérants des collectivités locales.
53. La loi Gatel intervient dans un contexte d’augmentation des violences, outrages et menaces à l’encontre des élus, en particulier des maires et des élus de commune, régulièrement confrontés à des situations de tension liées à la délinquance, à des conflits locaux ou à la contestation de décisions publiques.
54. La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux avait déjà accordé une place importante à ces questions, en prévoyant notamment une protection fonctionnelle automatique pour les exécutifs locaux victimes de violences ou de menaces, ainsi que divers dispositifs de soutien.
55. La loi Gatel complète ces avancées en étendant l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de violences, outrages ou menaces, qu’ils soient membres de la majorité ou de l’opposition, et pas seulement aux exécutifs (maires, présidents, vice-présidents). Cette extension traduit la volonté de protéger l’ensemble de la représentation démocratique locale.
56. La protection fonctionnelle consiste en la prise en charge, par la collectivité territoriale, des frais de défense et d’assistance juridique de l’élu, ainsi que, le cas échéant, de l’indemnisation des préjudices subis, lorsque ceux-ci sont liés à l’exercice du mandat. En rendant cette protection automatique, la loi limite les risques que des élus renoncent à agir en justice faute de moyens.
57. La loi Gatel clarifie également la notion de conflit d’intérêt public-public, c’est-à-dire les situations dans lesquelles un élu exerce plusieurs responsabilités dans différentes collectivités territoriales ou organismes publics, susceptibles de se trouver en tension. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement les décisions prises, en évitant des mises en cause pénales injustifiées.
58. La loi introduit une nouvelle obligation déontologique à la charge des élus locaux : celle de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité ou le groupement, les dons, avantages et invitations dont ils bénéficient au titre de leur mandat, dès lors que leur valeur est estimée supérieure à 150 euros.
59. Ce registre des dons et avantages doit être tenu par la collectivité territoriale ou par le groupement de collectivités (par exemple une intercommunalité). Il permet de tracer les avantages d’une certaine valeur accordés aux élus (invitations, cadeaux institutionnels, voyages, etc.) et contribue ainsi à renforcer la transparence de l’action publique locale.
60. Un décret doit préciser les modalités concrètes de ce dispositif (forme du registre, modalités de publicité, délai de déclaration, sanctions éventuelles), mais la loi fixe déjà le cadre général. Certaines collectivités ou intercommunalités avaient, de manière volontaire, mis en place de tels registres ; la loi généralise désormais cette pratique à l’ensemble des collectivités locales.
61. Cette obligation s’inscrit dans la démarche globale de consolidation de la déontologie des élus, parallèlement aux règles relatives aux déclarations d’intérêts et de patrimoine, et aux mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. Elle participe à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions locales et les processus de citoyenneté – élections.
62. La question de « l’après-mandat » est un pilier essentiel du statut de l’élu local. De nombreux élus locaux, en particulier au niveau des communes et des départements, éprouvent des difficultés à se réinsérer professionnellement après plusieurs années consacrées au mandat, notamment lorsque celui-ci a nécessité une réduction d’activité ou une interruption de carrière.
63. La loi Gatel prévoit des dispositions spécifiques en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus locaux. L’idée est de reconnaître, par des certifications ou diplômes, les compétences acquises au cours du mandat (gestion budgétaire, ressources humaines, conduite de projets, négociation, connaissance du droit public, etc.), afin de faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion.
64. Le dispositif d’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est sensiblement renforcé. L’ADFM est étendue à tous les maires et adjoints au maire, alors qu’elle ne concernait auparavant qu’une partie des élus exécutifs. De plus, le montant de cette allocation est augmenté et sa durée de versement est prolongée d’un à deux ans.
65. L’ADFM a pour objectif de compenser la perte de revenus subie par l’élu à l’issue de son mandat, lorsque celui-ci ne retrouve pas immédiatement un emploi ou une activité. En l’élargissant et en augmentant sa durée, la loi cherche à éviter que l’engagement dans un mandat local ne se traduise, à terme, par une précarisation sociale.
66. Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle existant pour les salariés, la loi crée un contrat de sécurisation de l’engagement proposé aux élus locaux. Ce contrat vise à offrir un accompagnement individualisé au retour à l’emploi : bilan de compétences, orientation, formation, appui à la recherche d’emploi ou à la création d’entreprise.
67. La loi comporte également des mesures pour sécuriser la situation des élus locaux privés d’activité professionnelle à l’issue de leur mandat, par exemple par des mécanismes de maintien de droits sociaux ou d’accès préférentiel à certains dispositifs d’accompagnement. L’objectif est de réduire l’incertitude économique et sociale liée à la fin de mandat.
68. La loi Gatel améliore la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués, en reconnaissant l’investissement en temps et en responsabilité que suppose l’exercice de ces fonctions au sein des collectivités territoriales.
69. Elle prévoit l’attribution d’une majoration d’un trimestre par mandat complet au titre de la retraite, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble des mandats. Cette bonification vient s’ajouter aux droits à retraite constitués par ailleurs, et permet de tenir compte des périodes où l’engagement électif a pu limiter l’accumulation de droits dans les régimes classiques.
70. Les modalités détaillées de cette bonification doivent être précisées par décret (conditions d’éligibilité, prise en compte des interruptions, articulation avec les différents régimes de retraite), mais le principe acte une reconnaissance institutionnelle du mandat local comme activité socialement utile et génératrice de droits sociaux.
71. Enfin, la loi Gatel autorise le gouvernement à prendre une ordonnance afin d’adapter les dispositions du texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette faculté tient compte du statut particulier de ces collectivités et de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales concernées.
72. L’ordonnance devra déterminer quelles mesures relatives au statut de l’élu local sont applicables en l’état, lesquelles nécessitent une adaptation, et dans quelles conditions elles s’articulent avec les institutions propres à ces territoires d’Outre-mer.
73. En synthèse, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local opère une refonte d’ensemble du cadre applicable aux élus des collectivités territoriales, en agissant à la fois :
74. Avant le mandat, en facilitant l’engagement des candidats aux élections locales (congé électif renforcé, information gratuite, session de formation en début de mandat), dans une perspective de renouvellement de la citoyenneté locale et de diversification des profils d’élus.
75. Pendant le mandat, en revalorisant les indemnités de fonction (notamment dans les petites communes), en améliorant les conditions matérielles d’exercice (frais de transport, visioconférence, prise en charge de certains coûts), en rendant plus compatible le mandat avec la vie professionnelle et la vie personnelle (autorisations d’absence, label employeur, conventions pour indépendants, garde d’enfants, congés familiaux, élus handicapés, élus étudiants), en renforçant la formation, la déontologie (registre des dons, conflits d’intérêts) et la protection contre les violences et la délinquance.
76. Après le mandat, en améliorant la VAE, en élargissant et en prolongeant l’allocation différentielle de fin de mandat, en créant un contrat de sécurisation de l’engagement et en bonifiant la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués, afin que l’exercice de responsabilités au service des collectivités locales ne se traduise plus par une fragilisation durable des parcours professionnels.
77. Par l’ensemble de ces dispositions, la loi Gatel 2025 ambitionne de redonner de l’attractivité au mandat de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, départemental ou régional, de conforter la place des communes et des départements dans l’architecture des collectivités territoriales, et de renforcer la démocratie locale au cœur de la citoyenneté française.
78. Textes officiels et dossiers législatifs :
79. Travaux préparatoires et analyses sur les élus locaux :
80. Textes et analyses sur la protection des élus et la charte de l’élu local :
81. Analyses générales sur le mandat de maire et la démocratie locale :
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