Cour d’appel d’Agen, 25 mars 2026, 25/00742

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Dommages et intérêts

Textes cités : Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un tribunal judiciaire a condamné plusieurs personnes à payer des dommages et intérêts, aux dépens, et aux frais d’expertise, tout en déboutant la demanderesse du surplus de ses demandes. L’une des condamnées est décédée, ses héritiers ont constitué avocat et communiqué l’acte de décès. L’appelante a conclu au fond et a déposé des conclusions d’incident demandant la communication sous astreinte d’un acte de notoriété et le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les héritiers ont demandé le rejet des demandes et la condamnation aux dépens. La cour a constaté la communication de l’acte de notoriété, déclaré la demande sans objet, débouté l’appelante de ses demandes, condamné cette dernière aux dépens, et refusé l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Entête

COUR D’APPEL D’AGEN

—

Chambre civile

N° RG 25/00742

N° Portalis DBVO-V-B7J- DLSF

GROSSES le

aux avocats

N° 46-2026

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 Mars 2026

DEMANDERESSE À L’INCIDENT :

Madame, [G],, [V], [Q] veuve, [S]

née le 05 juillet 1952 à, [Localité 1] (57)

de nationalité française, retraitée

domiciliée :, [Adresse 1]
,
[Localité 2]

représentée par Ludovic VALAY, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Ingrid THOMAS, membre de la SELARL INGRID THOMAS, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance d’AGEN le 17 juin 2025, RG : 22/02000

DÉFENDEURS À L’INCIDENT :

Monsieur, [Y], [X]

né le 18 juin 1973 à, [Localité 3]

de nationalité française, retraité

domicilié :, [Adresse 2]
,
[Localité 4]

Madame, [M], [X]

née le 04 février 1976 à, [Localité 3]

de nationalité française

domiciliée :, [Adresse 3]
,
[Localité 5]

représentés par Me Frédéric ROY, avocat au barreau d’AGEN

Madame, [P], [T], [I] veuve, [X]

née le 02 août 1953 à, [Localité 6] (75)

domiciliée :, [Adresse 4]
,
[Localité 7]

décédée le 1er septembre 2025 à, [Localité 8] (Puy-de-Dôme)

A l’audience tenue le 25 février 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

Faits et procédure

’

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire d’AGEN a notamment :

– condamné Mme, [P], [I] veuve, [X], M, [Y], [X] et Mme, [M], [X] à payer à Mme, [G], [Q] veuve, [S] la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

– condamné les mêmes aux dépens en ce compris les dépens des référés et les frais d’expertise.

– condamné les mêmes aux frais non compris dans les dépens.

– débouté Mme, [G], [Q] veuve, [S] du surplus de ses demandes

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Mme, [G], [Q] veuve, [S] a interjeté appel de ce jugement le 26 août 2025.Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d’appel.

Mme, [P], [I] veuve, [X] est décédée le 1er septembre 2025.

Les consorts, [X] ont constitué avocat le 26 septembre 2025 communiquant l’acte de décès de leur mère.

L’appelante a conclu au fond le 17 novembre 2025 et par conclusions d’incident en date du 9 décembre 2025 demande au conseiller de la mise en état de :

– condamner M, [Y], [A], [X] et Mme, [M], [X] à communiquer sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la présente ordonnance l’acte de notoriété

– les condamner au paiement d’une somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 12 février 2026, les consorts, [X] demandent au conseiller de la mise en état de :

– débouter Mme, [G], [Q] Veuve, [S] de toutes ses demandes.

– la condamner aux dépens de l’incident.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’acte de notoriété dressé à la suite du décès de, [P], [I] a été établi le 20 novembre 2025, il est communiqué le 12 janvier 2026, la demande est sans objet.

Mme, [G], [Q] Veuve, [S] déboutée de sa demande supporte les dépens de l’incident, l’équité commande qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,

Dispositif

Constatons la communication de l’acte de notoriété dressé suite au décès de, [P], [I],

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme, [Q] Veuve, [S] aux dépens.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR