💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la nature juridique de la clause compromissoire et ses conditions d’application ?
La cour rappelle que la convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis (article 1442 du code de procédure civile).
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges relatifs au contrat.
L’article 1448 du code de procédure civile prévoit que la juridiction étatique se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.
L’article 1465 du même code consacre le principe compétence-compétence, selon lequel le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur son pouvoir juridictionnel.
Quels sont les critères d’interprétation d’une clause compromissoire ?
Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’au sens littéral.
L’article 1189 précise que toutes les clauses s’interprètent les unes par rapport aux autres, en respectant la cohérence de l’acte.
Il revient aux juges du fond d’apprécier la commune intention des parties de recourir à l’arbitrage.
Quelle est la portée d’une clause d’arbitrage facultative ?
La cour rappelle que lorsqu’une clause ouvre à chaque partie la faculté de recourir à l’arbitrage sans les y obliger, le juge étatique est compétent s’il est saisi en premier (1ère Civ., 12 juin 2013).
Ainsi, une stipulation selon laquelle un litige « pourra » être soumis à l’arbitrage ne constitue pas une clause compromissoire obligatoire.
Quelle est la qualification juridique de l’article 20 des conditions générales du contrat liant les parties ?
L’article 20 prévoit que tout différend pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord.
La cour considère que cette clause constitue une clause compromissoire, soumettant les litiges à un arbitrage au choix du demandeur à l’action.
Elle n’est ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable, le différend portant sur la mauvaise exécution du contrat de location.
Quelle est la portée de la clause attributive de juridiction prévue à l’article 21 ?
L’article 21 stipule que le tribunal de commerce du siège du loueur est seul compétent en cas de contestation.
En combinant les articles 20 et 21, les parties ont offert au demandeur à l’action une option entre une juridiction arbitrale et la juridiction étatique.
Quelle est la conséquence de l’option exercée par le loueur ?
Le loueur a valablement opté pour la juridiction étatique en requérant une ordonnance portant injonction de payer.
La cour confirme le jugement qui a écarté l’exception d’incompétence tirée de la clause compromissoire.
Quelle est la compétence territoriale applicable en l’espèce ?
Les parties s’accordent, à titre subsidiaire, sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Melun, conformément à la clause attributive de compétence.
Quels sont les critères retenus pour la répartition des frais et dépens ?
Le jugement est confirmé en ce qui concerne les frais répétibles et irrépétibles exposés en première instance, la société Serel ayant saisi une juridiction territorialement incompétente.
L’appelante est mise à la charge des dépens d’appel et de l’indemnité de procédure.
Une somme est allouée à l’intimée au titre des frais non compris dans les dépens.