💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la recevabilité de l’intervention volontaire en appel ?
L’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais la cour ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien-fondés. En l’espèce, la société LC Asset 2, cessionnaire de la créance, est recevable en son intervention volontaire car celle-ci tend uniquement à prendre acte de la transmission de la créance sans modifier les termes du litige.
Quels sont les critères de preuve de la signature électronique d’un contrat selon la décision ?
Les articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que le décret du 28 septembre 2017 disposent que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. La signature électronique, nécessaire à la perfection de l’acte, doit être réalisée par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Cette fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque la signature est créée avec un dispositif qualifié reposant sur un certificat conforme à l’article 28 du règlement UE 910-2014.
Comment la preuve de la signature électronique a-t-elle été établie dans cette affaire ?
La banque a produit un fichier de preuve du contrat créé par la société Docusign, prestataire de certification électronique, avec un certificat délivré par l’organisme certificateur LSTI. Ce fichier atteste de la transmission du contrat et de la signature électronique par l’emprunteur à une date précise. La signature est identifiée par l’adresse électronique et le numéro de téléphone portable de l’emprunteur, correspondant aux informations fournies lors de la demande de crédit. Ce fichier est corroboré par le document contractuel portant la mention « signé électroniquement » et par d’autres documents d’identification.
Quelle est la portée des articles 1372 et 1373 du code civil concernant la contestation du mode de preuve ?
Selon ces articles, il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation. Il est nécessaire de nier l’obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve. En l’espèce, l’emprunteur ne conteste pas l’authenticité de sa signature électronique, ce qui conduit à rejeter sa contestation.
Quels sont les éléments retenus pour justifier la déchéance du terme et la condamnation de l’emprunteur ?
La banque a justifié la survenance d’incidents de paiement et la prononciation de la déchéance du terme le 24 avril 2023 après une mise en demeure restée vaine. Le décompte arrêté au 22 mai 2023 fait état des sommes dues par l’emprunteur, incluant échéances impayées, capital restant dû, intérêts et assurance, portant intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure. Une indemnité de 8 % sur le capital restant dû à la date de la déchéance du terme est également due.
Quelle est la décision de la cour concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La cour a décidé, compte tenu de l’issue du litige, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.