Bail commercial : contester le rejet de créance pour loyers impayés et obtenir leur reconnaissance – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/03313

Un défunt a laissé deux héritiers. Le tribunal judiciaire de Nanterre a désigné une administratrice provisoire pour gérer la succession, notamment la gestion locative des biens indivis. Cette administratrice a découvert qu’un bail commercial avait été conclu en 2007 entre le défunt et une société pour un bureau, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Elle a adressé à la société un décompte des loyers impayés pour un montant de 86 211,86 euros, dans la limite de la prescription quinquennale. La société locataire a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, et un liquidateur a été désigné. L’administratrice a déclaré la créance au liquidateur à titre privilégié. Le juge-commissaire a rejeté cette créance. L’administratrice a interjeté appel de cette ordonnance. Elle demande à la cour d’annuler ou d’infirmer l’ordonnance, d’admettre la créance à hauteur de 86 211,86 euros à titre privilégié, de condamner le liquidateur à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. La société liquidatrice a été régulièrement informée de la procédure mais n’a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée. La cour est saisie pour statuer sur le fond du litige.