💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la prescription d’une demande de remboursement de charges ?
Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz Pierre quant à la prescription d’une demande de remboursement de charges pour l’année 2015.
La société Allianz Pierre n’a pas formé d’appel incident de ce chef, de sorte que la cour confirme cette décision.
Quelle est la portée de l’article 954 du code de procédure civile sur l’examen des moyens en appel ?
Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
Quels sont les critères d’appréciation de la clause pénale selon l’article 1231-5 du code civil ?
L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule qu’une partie paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre.
Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Quelles sont les conditions d’application de la clause pénale prévue à l’article 9 du bail ?
L’article 9 du bail prévoit qu’à défaut de paiement des loyers et accessoires à leur échéance, 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit de 10%, indépendamment de tous autres frais ou intérêts.
En l’espèce, la sommation de payer adressée le 7 octobre 2021 justifie la demande de paiement de la clause pénale.
Quels sont les critères d’application de l’article L.145-40 du code de commerce concernant la liste précise des charges ?
L’article L.145-40 du code de commerce impose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec indication de leur répartition entre bailleur et locataire.
Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
Quels sont les critères d’imputabilité des honoraires de gestion au locataire selon l’article R.145-35 du code de commerce ?
L’article R.145-35 du code de commerce interdit d’imputer au locataire les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble.
Les prestations techniques de gestion de l’immeuble peuvent être répercutées sur le locataire.
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de communication des régularisations annuelles de charges selon l’article R.145-36 du code de commerce ?
L’article R.145-36 du code de commerce impose que l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et régularisation des comptes de charges soit communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou dans un délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété.
Le bailleur doit communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés.
Quels sont les effets d’un manquement du bailleur à ses obligations de communication sur le préjudice du locataire ?
Le manquement du bailleur à ses obligations, notamment la communication tardive des régularisations de charges, constitue une faute exposant le bailleur au paiement de dommages-intérêts.
Le préjudice financier du locataire lié au retard de remboursement des trop-perçus de charges peut être évalué et indemnisé.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner à la partie perdante de verser à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, la cour alloue à la société Alterjuris Avocats la somme globale de 3 000 euros sur ce fondement.