Charges locatives : contestation de la clé de répartition et justification des sommes réclamées – Cour d’appel de Pau, 24 mars 2026, 24/02913

Une société bailleresse a donné à bail un local commercial à une société locataire pour une durée de dix ans. La bailleresse a délivré un commandement de payer les loyers et charges impayés. La locataire a assigné la bailleresse en annulation du commandement et restitution des charges, contestant la clé de répartition utilisée. Le tribunal a condamné la bailleresse à restituer une somme à la locataire, rejeté les demandes accessoires, et condamné la bailleresse aux dépens. La bailleresse a interjeté appel. En appel, la bailleresse a demandé la réforme du jugement et le rejet des demandes de la locataire. La locataire a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé les règles légales sur l’inventaire des charges et leur répartition, a constaté que la clé de répartition utilisée par la bailleresse n’était pas conforme au bail ni à la loi, et que la bailleresse n’avait pas justifié les charges réclamées. La cour a infirmé le jugement, débouté la locataire de ses demandes, condamné la locataire aux dépens, et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.