💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la compétence des juridictions en matière de litiges entre un syndicat exploitant une déchetterie et une communauté de communes gestionnaire ?
La cour retient que la convention de coopération signée le 20 mai 2016 entre le syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural ([I]) et la Communauté de communes du civraisien en Poitou ([Localité 12]) prévoit en son article 7 que le tribunal administratif de Poitiers est compétent pour tout litige entre les parties.
La jurisprudence du Tribunal des conflits invoquée par la SMACL, assureur du syndicat, qui déclare l’ordre judiciaire compétent pour connaître des litiges nés des rapports entre une déchetterie, service public industriel et commercial, et ses usagers, ne s’applique pas ici car l’action exercée contre la Communauté de communes n’est pas par un usager mais à fin de garantie.
En conséquence, la Cour infirme le jugement en ce qu’il a condamné la Communauté de communes à garantir le syndicat et son assureur, et déclare incompétentes les juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître du litige opposant le syndicat à la Communauté de communes.
Quels sont les critères retenus pour engager la responsabilité du syndicat exploitant la déchetterie ?
Le tribunal a constaté que le quai de déchargement de la déchetterie, situé en hauteur, n’était pas équipé d’un dispositif anti-chute conforme à l’arrêté du 26 mars 2012.
Le directeur général des services du syndicat avait alerté la Communauté de communes sur ce défaut de conformité.
Le lien de causalité entre les blessures de la victime et la non-conformité du site est démontré.
La responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 1241 du code civil.
La répartition des compétences entre le syndicat et la Communauté de communes n’est pas opposable à la victime.
Il n’est pas démontré que la victime ait commis une faute en lien avec l’accident susceptible de réduire son droit à réparation.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
Le tribunal a condamné le syndicat et son assureur à verser une indemnité à la victime et à la CPAM sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour confirme cette condamnation.
Quels sont les critères de recevabilité et de compétence pour l’exception d’incompétence soulevée par la Communauté de communes ?
Le défendeur défaillant en première instance conserve la faculté d’instituer en appel un débat sur la compétence dès lors qu’il soulève l’exception avant toute défense au fond (Cass. Com. 20.10.1992).
La Communauté de communes, non comparante en première instance, est recevable à invoquer devant la cour l’incompétence des juridictions judiciaires.
Elle l’a fait avant toute défense au fond, dans des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande en garantie de la Communauté de communes ?
La convention de coopération prévoit la compétence du tribunal administratif.
La demande de garantie formée contre la Communauté de communes est accessoire à un litige entre le syndicat et la Communauté.
La cour infirme le jugement condamnant la Communauté de communes à garantir le syndicat et son assureur.
La demande subsidiaire en garantie de la Communauté de communes contre la SMACL est sans objet.
Quels sont les critères d’évaluation des préjudices subis par la victime ?
Le rapport d’expertise médicale judiciaire est pris en compte.
Les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents sont évalués selon les éléments médicaux et justificatifs produits.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents sont évalués selon le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, professionnel et d’agrément.
Les montants alloués par le tribunal sont confirmés sauf pour certains postes discutés par la SMACL qui sont rejetés.
Quelle est la règle de droit applicable à la charge de la preuve en matière d’obligation de mise aux normes d’un site public ?
Le syndicat exploitant la déchetterie est responsable de la sécurité du site.
La Communauté de communes a l’obligation, en vertu de la convention, de réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes.
Cette répartition n’est pas opposable à la victime.
Le syndicat ne peut se prévaloir d’une cause étrangère exonératoire fondée sur la faute de la Communauté de communes.
Quels sont les critères retenus pour écarter la faute de la victime dans la survenance de l’accident ?
Il n’est pas démontré que la victime ait commis une faute en lien de causalité avec l’accident.
Le fait d’être monté sur la remorque pour décharger les gravats ne constitue pas une faute.
La réglementation impose la présence de barrières pour prévenir ce risque.
La faute alléguée de la victime ne réduit ni ne supprime son droit à réparation.
Quels sont les critères retenus pour l’application des dépens et des indemnités de procédure ?
Les dépens de première instance, incluant les dépens de référé et le coût de l’expertise, incombent in solidum au syndicat et à son assureur.
La condamnation de la Communauté de communes à garantir ces dépens est infirmée.
La SMACL est regardée comme succombante à l’instance d’appel et supportera les dépens d’appel.
Elle versera une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile à la CPAM.