💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la nullité de l’acte introductif d’instance en cas d’irrégularité de signification ?
L’article 114 du code de procédure civile prévoit que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si la loi la prévoit expressément, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief causé. La charge de la preuve de l’irrégularité d’un acte de signification d’assignation incombe à la partie qui invoque la nullité.
Quelle est la portée de l’article 114 du code de procédure civile en matière de nullité d’assignation ?
L’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » En l’espèce, la demande de nullité de l’assignation est rejetée faute de preuve d’irrégularité et de grief.
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’annulation de cautionnement selon l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ?
L’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile impose que la demande d’annulation d’un acte soit motivée. En l’espèce, l’appelant ne développe aucun moyen à l’appui de sa demande d’annulation du cautionnement, qui est donc rejetée.
Quels sont les critères de disproportion manifeste de l’engagement de la caution selon les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation ?
Les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation prévoient qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. Il appartient à la caution d’établir cette disproportion manifeste.
Quelle est la conséquence de l’absence de preuve de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution ?
En l’absence d’éléments sur les revenus ou le patrimoine de la caution au jour de son engagement, la demande tendant à voir débouter le créancier est rejetée. La disproportion manifeste d’un engagement de caution n’est sanctionnée que par l’inopposabilité de l’engagement, et non par des dommages-intérêts, sauf preuve d’un préjudice, ce qui n’est pas établi en l’espèce.
Quelle est l’obligation d’information du créancier professionnel envers la caution selon l’article 2303 du code civil ?
L’article 2303 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. » En l’espèce, le créancier ne produit aucune lettre satisfaisant à cette obligation, entraînant la déchéance des pénalités.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour fixer le quantum de la créance dans un contrat de location avec option d’achat ?
La cour retient que le contrat a été résilié le 14 février 2022, que 7 loyers impayés entre juillet 2021 et la résiliation s’élèvent à 9 619,75 euros, et que la valeur résiduelle finale doit être retenue à hauteur de 42 383,75 euros (50 % de la valeur financière à neuf HT du véhicule). La cour rejette la somme de 67 677,06 euros réclamée au titre de la valeur résiduelle finale, faute de correspondance dans l’échéancier. La cour ne retient pas l’indemnité de 8 % des loyers échus et à échoir retenue par le premier juge.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la présente décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, la cour condamne l’appelant à payer à l’intimée la somme de 1 500 euros en application de cet article.