Action paulienne fiscale : contester les actes d’appauvrissement en cas de dette fiscale impayée – Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, 23-23.961

Quel est le fondement légal de l’action paulienne exercée par l’administration fiscale ?

L’action paulienne est fondée sur l’article 1341-2 du code civil qui dispose que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Selon une jurisprudence constante, l’exercice de l’action paulienne suppose une créance certaine au moment où le juge statue, un principe certain de créance antérieur à l’acte litigieux, un acte d’appauvrissement du débiteur ayant pour effet de créer ou d’aggraver son insolvabilité, la conscience du débiteur de nuire à son créancier, la complicité frauduleuse du tiers lorsqu’il s’agit d’un acte onéreux.

Quelle est la condition de la créance certaine dans l’action paulienne ?

La créance certaine doit exister au moment où le juge statue. En l’espèce, selon le bordereau de situation du 29 avril 2022, le débiteur est redevable à l’administration fiscale d’une somme précise au titre des impôts sur les revenus de 2014 et 2015, mises en recouvrement le 30 juin 2018. Le débiteur n’a pas contesté cette dette ni invoqué de cause d’extinction. La créance est donc certaine à ce jour.

Quelle est la portée du principe de créance antérieur à l’acte litigieux dans l’action paulienne ?

Le principe de créance fiscale existe dès le fait générateur de l’impôt, soit dès la perception des revenus concernés. En l’espèce, les revenus ayant fait l’objet des redressements fiscaux ont été perçus en 2014 et 2015, donc la créance fiscale est antérieure à la cession contestée du 21 juillet 2017.

La circonstance que le Crédit Agricole ait disposé d’un principe de créance antérieur à celui de l’administration fiscale est sans incidence, car l’antériorité de la créance s’apprécie uniquement par rapport à l’acte argué de fraude.

Quels sont les critères pour qualifier un acte d’appauvrissement du débiteur dans l’action paulienne ?

Un acte d’appauvrissement est caractérisé lorsqu’il a pour effet de créer ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur à l’égard du créancier. Bien que le paiement d’une dette échue ne constitue pas en principe un acte d’appauvrissement, tout paiement effectué par des moyens inhabituels peut être attaqué pour fraude paulienne.

En l’espèce, le débiteur a vendu un bien immobilier pour payer une dette bancaire, mais cette vente ne permettait pas de solder la totalité des prêts. Le remboursement a été financé par des moyens inhabituels, notamment le rachat d’un contrat d’assurance-vie nanti par la mère du débiteur et la vente d’un appartement appartenant à cette dernière, ce qui a eu pour effet de faire sortir le bien immobilier du patrimoine du débiteur.

Quelle est la preuve de la conscience du débiteur de nuire à son créancier dans l’action paulienne ?

Le débiteur était informé de l’engagement d’une procédure de vérification fiscale et avait eu plusieurs entretiens avec l’agent vérificateur. Il connaissait le montant important des sommes non déclarées et ne pouvait ignorer qu’il serait assujetti à des impositions conséquentes.

De plus, la proximité entre la date de l’avis de vérification et l’évaluation du bien immobilier démontre que la décision de vendre le bien a été déclenchée par le contrôle fiscal.

Ces éléments établissent que le débiteur avait conscience de priver l’administration fiscale de la possibilité de recouvrer sa créance.

Quels éléments démontrent la complicité frauduleuse des tiers acquéreurs dans l’action paulienne ?

La cession contestée résulte d’une concertation frauduleuse entre le débiteur et les tiers acquéreurs, sa mère et sa sœur, visant à provoquer l’insolvabilité du débiteur à l’égard de l’administration fiscale.

La mère et la sœur avaient connaissance du contrôle fiscal avant la cession, comme en témoignent les documents bancaires fournis pour justifier des sommes perçues par le débiteur.

Les liens familiaux et le montant élevé des versements font présumer qu’elles savaient que le débiteur serait assujetti à des rectifications d’imposition importantes.

Quelle est la valeur retenue pour l’indemnité due à l’administration fiscale dans l’action paulienne ?

L’indemnité est fixée à la somme correspondant au prix conforme du bien immobilier vendu, soit 280 000 €, ce montant représentant la valeur dont le patrimoine du débiteur s’est appauvri en fraude des droits de l’administration fiscale.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

Le tribunal a condamné solidairement les parties à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et a fait une juste application de cet article.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire du jugement ?

Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que ses dispositions sont exécutoires immédiatement, même en cas d’appel.