💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la prescription applicable à l’action en abattage d’arbres fondée sur le trouble anormal de voisinage ?
Selon l’article 2224 du code civil, la prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles. La répétition des troubles sur une longue période ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.
La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à celui qui l’invoque.
En l’espèce, la cour a constaté que le bouquet d’arbres litigieux accusait déjà une hauteur supérieure à la hauteur légale en août ou septembre 2017, période à partir de laquelle les demandeurs ont commencé à subir le trouble, ce qui conduit à déclarer prescrite l’action en abattage initiée en 2022.
Quelle est la règle applicable à l’action en élagage d’arbres plantés sur le fonds voisin ?
Conformément à l’article 673 du code civil, l’action en élagage des arbres plantés sur le fonds voisin contigu est imprescriptible.
Toutefois, la demande d’élagage ne peut concerner que la coupe des branches dépassant sur le fonds voisin et non un étêtage, qui relève de l’article 672 du même code.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage, revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s’en prévaut.
En l’espèce, la cour a relevé que les demandeurs ont acquis leur bien en connaissance de cause, que les arbres sont protégés par le PLU, que les chutes de feuilles et aiguilles sont des phénomènes naturels, et que les branches dépassant sur leur fonds n’entravaient pas leur cheminement. Ils n’ont pas rapporté la preuve d’un préjudice pertinent.
Quelle est la portée de la demande indemnitaire pour procédure abusive ?
L’action en justice ne dégénère en abus de procédure que lorsque la procédure est infondée, téméraire et malveillante.
En l’espèce, la cour a jugé que l’appréciation inexacte d’une partie de ses droits ne constitue pas une faute caractérisant un abus du droit d’agir en justice, et que le demandeur ne démontre pas avoir subi un préjudice spécifique, ce qui conduit à rejeter la demande.