🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/18971
Un demandeur né en Inde revendique la nationalité française par filiation paternelle, s’appuyant sur la nationalité française de son père et de ses ascendants. Le tribunal judiciaire de Paris avait jugé qu’il était français, mais le ministère public a interjeté appel, invoquant une disposition légale empêchant la preuve de la nationalité par filiation en cas de résidence prolongée à l’étranger sans possession d’état de Français. La cour a examiné les preuves fournies, notamment un certificat de naissance étranger incomplet et non traduit, et a constaté que le demandeur n’a pas établi l’identité de son père français. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, jugé que le demandeur n’est pas français, ordonné la mention prévue par la loi et condamné le demandeur aux dépens.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile concernant l’absence de constitution d’avocat ?
L’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile prévoit que l’intimé qui n’a pas constitué avocat devant la cour est réputé s’approprier les motifs du jugement.
En l’espèce, l’intimé n’ayant pas constitué avocat, il est réputé s’approprier les motifs du jugement.