💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable concernant la durée de rétention et les diligences de l’administration ?
L’article L741-3 du CESEDA énonce :
« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Quel est le rôle du juge dans le contrôle des diligences accomplies par l’administration ?
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Quelle est la portée des relances auprès des autorités consulaires dans le cadre des diligences de l’administration ?
La réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
Quels sont les critères pour rejeter le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement ?
Les difficultés liées à l’obtention des laissez-passer consulaires peuvent cesser à tout moment, notamment en raison d’évolutions législatives dans le pays d’origine.
Après 30 jours de rétention, la durée légale maximum étant de trois mois, il n’est pas établi qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement.
Les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, il n’en résulte aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Le moyen est donc rejeté.