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Servitude de passage : faire respecter son droit et obtenir la suppression des obstacles – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135

Décision analysée : Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135
Thématiques : Urbanisme — Servitude de passage

📘 L’essentiel

L’existence d’une servitude de passage doit être établie par titre, conformément aux articles , et du code civil. La possession immémoriale ne suffit pas pour les servitudes discontinues. Les titres de propriété démontrent une servitude au profit de la parcelle dominante. L’obstruction par des matériaux constitue un trouble de jouissance justifiant une condamnation à supprimer ces obstacles sous astreinte. La réparation du trouble a été fixée à 3 000 euros, avec une indemnité complémentaire et application de l’article 700 pour les frais de justice..


Source : Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135

Une propriétaire a revendiqué une servitude de passage sur une parcelle appartenant à une voisine, afin d’accéder à son chai. Elle a constaté que des matériaux obstruaient l’accès et a assigné la voisine en justice pour faire reconnaître la servitude, faire supprimer les obstacles, et obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire de Saintes a reconnu l’existence de la servitude, condamné la voisine à supprimer les obstacles et à rétablir une descente d’eaux pluviales, mais a rejeté la demande de démolition d’une terrasse et d’une construction en parpaings. La voisine a fait appel, contestant notamment l’existence et l’utilité de la servitude. La cour d’appel a confirmé le jugement sur la reconnaissance de la servitude et les condamnations, mais a augmenté les astreintes pour non-exécution et condamné la voisine à verser des dommages et intérêts supplémentaires. La cour a rejeté les demandes de démolition des constructions. Les parties ont été condamnées aux dépens et frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelles sont les conditions d’établissement d’une servitude de passage selon le code civil ?

Selon l’, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.
L’ précise que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées, tels sont les droits de passage.
Ainsi, les servitudes discontinues, tel qu’un droit de passage, ne peuvent s’établir que par titre et non par possession de 30 ans.

Quels sont les devoirs du propriétaire du fonds servant en matière de servitude selon le code civil ?

L’ dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode. Il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent où elle a été primitivement assignée.
Cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

🔎 Références