💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au trouble anormal du voisinage ?
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements.
L’article 651 du même code assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.
Le principe est que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sous peine de devoir réparation.
Quels sont les critères pour qualifier un bien de bien non délimité et ses conséquences juridiques ?
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes que les propriétaires n’ont pas pu délimiter, de sorte qu’aucune limite ne figure au plan cadastral.
Cette notion ne s’identifie pas à une indivision, qui correspond à une propriété commune avec quote-part.
Les parties ont acquis la propriété privative sans fixer les limites, ce qui les contraint à ne rien entreprendre sans accord préalable de l’autre pour garantir l’usage commun.
Quels sont les critères retenus pour ordonner la démolition d’une construction sur un bien non délimité ?
Un propriétaire d’une cour commune ne peut édifier aucune construction restreignant les droits des autres propriétaires desservis par cette cour, à peine de destruction de l’ouvrage litigieux.
En l’espèce, la construction d’un muret et portillon sans autorisation porte atteinte au droit de propriété et crée un trouble anormal de voisinage.
Quels sont les critères pour la réparation du préjudice résultant d’un trouble anormal du voisinage ?
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation.
Le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage justifie l’allocation de dommages-intérêts dès lors qu’il en résulte un préjudice en lien de causalité.
En l’espèce, le trouble de jouissance causé par les constructions justifie l’allocation de dommages-intérêts.
Quels sont les critères de recevabilité d’une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ?
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime.
Selon l’article 789 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir doit être soulevée avant dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’espèce, la fin de non-recevoir soulevée tardivement est irrecevable.
Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.
L’article 699 permet la distraction des dépens au profit de l’avocat.
L’article 700 permet de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés.
En l’espèce, la partie perdante est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.