💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition de validité de la signification à personne selon le code de procédure civile ?
L’article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne ».
L’article 655 précise que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
Quelles sont les conditions pour que la remise d’une copie de l’acte à une personne présente au domicile soit régulière ?
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que cette personne accepte la remise et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L’huissier doit laisser un avis de passage daté au domicile ou à la résidence, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
À défaut, la signification est irrégulière et la juridiction n’est pas valablement saisie.
Quelle est la portée juridique d’une signification irrégulière ?
Une signification irrégulière cause un grief majeur et indiscutable au destinataire, ce qui justifie l’annulation du jugement rendu sur la base de cette signification.
Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation du jugement pour irrégularité de signification ?
La juridiction retient que l’huissier s’est rendu à la bonne adresse figurant sur le Kbis, que la domiciliation a été confirmée par une salariée de la société de domiciliation, et que les diligences prescrites par les articles 654 à 659 du code de procédure civile et l’article R.123-168 du code de commerce ont été respectées.
Par conséquent, la signification est régulière et la demande de nullité rejetée.
Quelle est la règle de droit applicable à l’inclusion du patrimoine personnel dans la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ?
L’article L. 681-2 du code de commerce permet la réunion des patrimoines professionnel et personnel lorsque la dette fiscale est de nature mixte.
La juridiction confirme que la dette fiscale litigieuse justifie pleinement l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire incluant le patrimoine personnel.
Quelle est la règle applicable à la recevabilité de la contestation de l’assignation ?
La contestation de l’assignation est déclarée mal fondée lorsque l’assignation a été délivrée régulièrement, notamment à l’adresse figurant sur l’extrait Kbis de l’entrepreneur individuel.
Quels sont les articles de loi mobilisés pour la procédure de signification ?
Les articles 654 à 659 du code de procédure civile et l’article R.123-168 du code de commerce sont mobilisés pour encadrer la procédure de signification.
Quelle est la portée juridique de l’article L. 526-24 du code de commerce dans cette procédure ?
L’article L. 526-24 du code de commerce est cité comme fondement légal dans la procédure collective, notamment pour l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Quelle est la règle applicable aux dépens dans une procédure collective ?
Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de procédure collective, conformément aux règles applicables.
Quelle est la portée juridique de l’article L. 273 B III du livre des procédures fiscales dans cette affaire ?
Cet article est mobilisé pour justifier l’inclusion du patrimoine personnel dans la procédure collective en raison de la nature mixte de la dette fiscale.
Quelle est la portée juridique de l’article L. 681-1 du code de commerce ?
Cet article est cité comme base légale pour l’ouverture de la procédure collective et la réunion des patrimoines professionnel et personnel.