🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/00786
Un homme a saisi le tribunal judiciaire de Lorient pour obtenir des indemnités à l’encontre de deux sociétés, dont une SARL. Le tribunal a rejeté ses demandes contre l’une des sociétés et condamné l’autre à lui verser des sommes pour préjudice matériel et moral, tout en condamnant l’homme à payer une somme à la société non condamnée. La SARL condamnée a fait appel uniquement contre l’homme. Elle a également saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer irrecevables les demandes de l’homme pour défaut de saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre des Architectes et pour obtenir une indemnité. L’homme a assigné l’autre société devant la cour d’appel et a conclu à l’incompétence du conseiller de la mise en état, au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de la SARL. L’autre société a également conclu à l’incompétence du conseiller, au rejet de l’incident, à la jonction des procédures et à la condamnation de la SARL. La SARL a finalement conclu à la compétence du conseiller pour statuer sur la fin de non-recevoir, au rejet des prétentions adverses et au maintien de ses demandes.
💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le pouvoir du conseiller de la mise en état en matière d’examen des fins de non-recevoir ?
Le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement, en vertu de l’article 789 du code civil, pour statuer sur les exceptions de procédure dont les fins de non-recevoir.
Cependant, il ne peut examiner ces fins de non-recevoir que si elles sont nées à l’occasion de l’appel ou liées à la recevabilité de celui-ci, conformément à l’article 913-5 du code de procédure civile.
Dans le cas présent, la fin de non-recevoir soulevée porte sur le défaut de saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre des Architectes, ce qui concerne l’action au fond et remettrait en cause ce qui a été jugé par le premier juge. Par conséquent, le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir, qui relève de la compétence de la cour.