🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/04084
Trois membres d’une famille ont saisi la justice pour obtenir réparation d’un préjudice causé par une adoption plénière prononcée en 1989 sans le consentement du père biologique, ce qui a été annulé en 2016. Le tribunal a reconnu une faute lourde du service public de la justice et a condamné l’Etat à verser des dommages-intérêts aux demandeurs. La cour d’appel avait infirmé ce jugement en déclarant l’action prescrite. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que les demandeurs n’avaient pas disposé d’éléments suffisants pour agir avant l’annulation de l’adoption. La cour d’appel de renvoi a été saisie. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts majorés, invoquant la faute lourde du service public de la justice, les conséquences graves de l’adoption irrégulière, et les difficultés rencontrées. L’Etat conteste la faute lourde et la recevabilité des demandes. Le procureur général propose de majorer certains dommages-intérêts et de confirmer d’autres. La cour rappelle que l’Etat est responsable des dysfonctionnements graves du service public de la justice, que la prescription ne court pas contre ceux qui ignorent légitimement leur créance, et que la faute lourde est caractérisée par une méconnaissance grave des règles d’adoption et de l’intérêt de l’enfant. La cour confirme la responsabilité de l’Etat, estime que l’annulation de l’adoption n’a pas réparé entièrement le préjudice subi durant la période où l’adoption était effective, et majore les indemnités allouées à deux des demandeurs, tout en confirmant celles allouées au troisième. Elle condamne l’Etat aux dépens et au paiement de frais au titre de l’
article 700 du code de procédure civile.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition de prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ?
L’action en responsabilité engagée contre l’Etat en raison d’un dysfonctionnement du service public de la justice est régie par l’article 1er alinéa 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, qui prévoit que « Sont prescrites, au profit de l’Etat,…, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».
L’article 3 de cette loi précise que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement.
En l’espèce, les demandeurs ne pouvaient agir en indemnisation de leurs préjudices avant la décision d’annulation sur tierce opposition du jugement d’adoption, laquelle leur a seule permis de prendre connaissance et de disposer des éléments susceptibles de caractériser un fonctionnement défectueux du service public de la justice.