💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition de recevabilité de l’appel en matière d’indemnisation d’un accident du travail ?
L’appel est recevable dès lors qu’il est exercé selon les formes prescrites et dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement.
Quelle est la règle applicable à l’indemnisation des souffrances endurées post-consolidation ?
Par deux arrêts de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947), la Cour de cassation a jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Par un arrêt du 28 septembre 2023 (Cass. 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690), la Cour de cassation a jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.
La rente ou l’indemnité en capital n’indemnisant que les préjudices permanents postérieurs à la consolidation, les souffrances post-consolidation constituent un préjudice indemnisable indépendamment.
En l’espèce, la guérison au 31 janvier 2019 exclut l’existence de souffrances indemnisables postérieures.
Quelle est la règle applicable à l’indemnisation du préjudice d’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle est un poste de préjudice à caractère définitif, distinct de la perte de gains professionnels futurs, indemnisant les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.
L’indemnisation de ce poste par une rente d’accident du travail ne peut être opposée à la victime en l’absence de séquelles permanentes.
En l’espèce, la décision de guérison exclut l’existence de séquelles permanentes, justifiant le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.
Quelle est la règle applicable à l’indemnisation de la perte de chance de promotion professionnelle ?
Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La perte de chance réelle et non hypothétique ouvre droit à réparation, sans nécessité de prouver le caractère sérieux de la chance perdue (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, no 22-18.905).
En l’espèce, la victime a évolué dans la classification conventionnelle et disposait de qualifications professionnelles, ce qui permet de considérer qu’elle avait des chances réelles de promotion.
La perte de chance de promotion ouvre droit à réparation.
Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en appel ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens d’appel.
La condamnation en première instance à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile exclut la mise à charge d’une somme complémentaire en appel.