🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 24/06778
Un créancier personnel d’un indivisaire a exercé une action en partage sur un bien immobilier indivis détenu conjointement par plusieurs indivisaires. Ce bien, composé des lots 16 et 20 d’un immeuble en copropriété, est détenu à parts égales par deux indivisaires, tandis qu’un tiers détient l’autre moitié. La société créancière avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs, dont l’un est indivisaire, avec une autre société en caution. Suite au défaut de remboursement, la société caution a été condamnée à recouvrer la somme due auprès des emprunteurs. Elle a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts indivises de l’un des emprunteurs indivisaires. Après sommation restée infructueuse, la société a assigné les indivisaires en partage et licitation du bien indivis. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigné un notaire pour procéder à ces opérations, et ordonné la licitation du bien indivis en un lot avec une mise à prix fixée. Les parties ont été invitées à collaborer et à verser une provision pour les frais du notaire. Les indivisaires ont interjeté appel de cette décision, contestant notamment la créance et demandant un sursis au partage. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la créance de la société est certaine, liquide et exigible, que la carence de la débitrice est établie, et que la demande de sursis au partage n’est pas justifiée. La cour a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et a condamné les appelants aux dépens et à verser une somme au titre de l’
article 700 du code de procédure civile.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’action en partage exercée par un créancier personnel d’un indivisaire ?
L’action en partage exercée par un créancier personnel d’un indivisaire est fondée sur l’article 815-17 du code civil qui dispose : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ». Cette disposition constitue une action oblique spéciale à la matière de l’indivision, dont le principe général est énoncé à l’article 1341-1 du code civil.
L’article 1341-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-132 du 10 février 2016, prévoit que « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ».
Il est de principe, selon une jurisprudence constante, que le créancier qui exerce une action oblique doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible.